Fatshi ordonne aux ministres sectoriels d’accélérer le processus de cession

A la 88ème réunion du Conseil des ministres, le Président de la République, Félix Tshisekedi, a constaté que certaines barrières retardent encore l’évolution souhaitée. Face à cette situation, le Chef de l’Etat a enjoint les ministres sectoriels d’accélérer le processus de cession. Ci-dessous, un extrait du Compte rendu de la 88ème réunion du Conseil des ministres.

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la quatre-vingt-huitième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 24 février 2023.

Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

I.     Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;

II.    Points d’information ;

III.  Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ; IV. Examen et adoption d’un dossier ;

V.    Examen et adoption de six textes.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté essentiellement sur quatre (04) points, à savoir :

1. Des retombées du 36ème Sommet de l’Union Africaine

Le Président de la République a informé les membres du Conseil qu’il venait de prendre part à la 36ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Africaine, qui s’est tenue à Addis-Abeba.

Il a rappelé qu’il était de son devoir de soutenir l’action héroïque de nos Forces de défense et de sécurité en faisant entendre la voix de la République Démocratique du Congo et de faire valoir avec clarté la supercherie dont fait l’objet notre pays de la part du Rwanda, alors qu’il a choisi la voie de la normalisation dans ses relations avec tous ses voisins.

De cette messe diplomatique en marge de laquelle se sont ajoutés, un Mini-Sommet des Chefs d’Etat de la Communauté de l’Afrique de l’Est ainsi qu’une Session extraordinaire du Conseil de Paix et Sécurité de l’Union Africaine sur la situation sécuritaire à l’Est de notre Pays, des résultats positifs ont été obtenus.

En effet, le Mini-Sommet a conclu à la nécessité de la mise en œuvre effective du déploiement de la Force Régionale de l’EAC ainsi que du retrait sans conditions du M23 des territoires occupés.

Aussi, le Conseil de Paix et Sécurité de l’Union Africaine a enjoint les Etats de la région au strict respect de la Feuille de Route de Luanda et a reconnu, tout en appelant à sa revitalisation, la viabilité de l’Accord d’Addis-Abeba parrainé par les Nations Unies, l’Union Africaine, la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) et la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL).

Le Président de la République a salué la clairvoyance de ses pairs chefs d’Etat intervenus au cours de ces deux instances, sur la perception de la véritable situation que connaît notre pays.

Il a également informé les membres du Conseil d’une autre victoire diplomatique, celle qui a vu la République Démocratique du Congo être endossée comme candidate de la région de l’Afrique Centrale pour siéger comme Membre non permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies, suite au désistement de la République du Burundi après une action diplomatique soutenue.

Le Président de la République a, enfin, fait mention satisfaisante de l’élection du Docteur Jean KASEYA, citoyen Congolais, à la tête du Centre Africain de Contrôle et de Prévention des maladies (CDC Africa).

2.    De la gestion des entreprises du Portefeuille de l’Etat et des Etablissements publics

Le Président de la République a informé les membres du Conseil que les différentes missions de la patrouille Financière au niveau des Entreprises et Établissements Publics font état des pressions exercées par les mandataires publics nouvellement nommés pour s’octroyer des avantages illégaux au regard des Décrets n°13/056 et 13/055 tous du 13 décembre 2013, fixant les avantages des mandataires publics dans les Entreprises et les Établissements Publics.

Il a rappelé l’exigence de la part des autorités de tutelle de veiller au respect des principes de bonne gestion dans le chef de tous les mandataires dans les entreprises et établissements publics.

Un rappel à l’ordre devrait être adressé à tous les mandataires publics par chacun des Ministères de tutelle, a insisté le Président de la République.

Dans le même ordre d’idées, il a demandé au Premier Ministre de faire diligence pour procéder à la signature de nouveaux Décrets relatifs au statut des mandataires, devant fixer, une fois pour toutes, les avantages des mandataires actifs et non actifs.

3. Du Port en eaux profondes de Banana

Le Président de la République est revenu sur le Projet du Port en eaux profondes de Banana au regard de ce que cette ambitieuse initiative représente pour l’économie nationale.

A ce sujet, il a constaté que certaines barrières retardent encore l’évolution souhaitée d’autant plus que le Gouvernement devrait remettre le site au Concessionnaire au plus tard le 26 janvier 2023 ; consacrant ainsi une inexécution des engagements de notre Gouvernement.

Face à cette situation, le Président de la République a enjoint les Ministres du Portefeuille, des Affaires Foncières ainsi que ceux des PT-NTIC, et des Transports, Voies de Communications et de Désenclavement, d’accélérer le processus de cession par la Regideso, la Société Commerciale des Transports et Ports (SCTP), l’Organisation pour l’Équipement de Banana Kinshasa (OEBK), la Congolaise des Voies Maritimes et la Société Commerciale des Postes et des Télécommunications (SCPT) et de veiller à ce qu’il soit finalisé rapidement.

4.    De la nécessité de favoriser un dialogue public-privé et d’accélérer la mise en œuvre effective des réformes

Le Président de la République a salué le lancement officiel du Baromètre National du Climat des Affaires (BNCA) qui a eu lieu le mercredi 15 février 2023, et ce, suivant les instructions qu’il avait données à la Cellule Climat des Affaires, et annoncées lors la soixante-sixième réunion du Conseil des Ministres.

Cet outil de promotion du partenariat public-privé permettra le suivi de manière régulière de l’impact des politiques gouvernementales en faveur du climat des affaires et par conséquent, de les ajuster selon les retours du secteur privé consulté.

Le Président de la République a encouragé les Ministres sectoriels concernés de s’approprier cette question en prenant diligemment les mesures et textes règlementaires nécessaires pour accompagner l’effectivité de cette assignation dans les plus brefs délais.

A  la  suite  du  Président  de  la  République,  le  Premier  Ministre,  Chef  du Gouvernement, a centré sa communication sur cinq (05) points :

En premier lieu, le Premier Ministre a félicité le Président de la République pour les succès diplomatiques engrangés au terme de la 36ème session de l’Union Africaine. Les différentes résolutions qui en sont ressorties vont contribuer au retour de la paix, si elles sont appliquées.

Il a également exprimé la reconnaissance de la Nation pour ces efforts inlassables pour le retour de la paix. Il a aussi salué l’action des membres du Gouvernement qui accompagnent le Président de la République dans ses différents fronts.

En deuxième lieu, le Premier Ministre a soutenu que le Gouvernement a pris toute la mesure des dégâts survenus à la suite de la pluie diluvienne qui s’est abattue sur la ville de Kinshasa, le mercredi 22 février 2023.

La Route Nationale n° 1 a été, à nouveau, gravement endommagée, au niveau de Matadi-Kibala dans la Commune de Mont Ngafula. Des dispositions ont été prises pour assurer la circulation des usagers, dans les deux sens, malgré que les travaux de réhabilitation sont en cours d’exécution.

A cet effet, il en a appelé au civisme et à la responsabilité des usagers de la route à la stricte observance des mesures de sécurité mises en place durant les travaux. 

Le Premier Ministre a également attiré l’attention des Services Publics compétents, notamment l’Office des Routes, l’Office de Voiries et Drainage, l’Agence Congolaise des Grands Travaux ainsi que l’Hôtel de ville de Kinshasa, à s’inscrire davantage dans une démarche préventive et à respecter les normes requises dans la construction des infrastructures routières.

En troisième lieu, le Premier Ministre a, au nom du Gouvernement, salué l’inauguration, par le Président de la République, de cette usine de traitement d’eau potable de Binza Ozone.

Dotée d’une capacité de production journalière estimée à 110 000 m3 d’eau, dans sa première phase, cette nouvelle usine permettra d’améliorer la desserte en eau potable de la partie Ouest de la ville de la capitale, notamment dans les communes de Ngaliema, de Kitambo, de Selembao et de Mont Ngafula.

A sa phase finale, avec une capacité de 330 000 m3 par jour, l’usine de Binza Ozone sera la plus grande d’Afrique Centrale.

Il a rappelé qu’il s’agit d’une deuxième usine que le Président de la République vient de mettre en service, après celle de Lemba Imbu, d’une capacité de 35 000 m3 d’eau par jour, desservant depuis août 2022 la partie Est de la ville de Kinshasa.

En quatrième lieu, le Premier Ministre a rappelé aux membres du Gouvernement l’engagement qui doit les caractériser pour l’atteinte de l’objectif relatif à la mobilisation des efforts de la Communauté internationale et des bailleurs des fonds, dans la mise en œuvre d’une nouvelle réponse humanitaire efficace et concertée pour l’année 2023.

De cette réponse dépendent la survie et le bien-être de nos populations en détresse à la suite, notamment, des catastrophes, des calamités et des guerres.

C’est à ce titre qu’en sa qualité de Président du Cadre National de Concertation Humanitaire, il a soutenu l’importante cérémonie de lancement du Plan de Réponse Humanitaire 2023, qui a eu lieu à Kinshasa, le 22 février 2023, sous la conduite du Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale.

Pour terminer, le Premier Ministre a, au nom du Gouvernement, exprimé des vives félicitations au Président de la République, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, pour son fructueux mandat à la tête de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC).

En ce moment de passage du bâton de commandement à son homologue gabonais, les avancées qui ont été enregistrées durant son mandat prouvent à suffisance son engagement à faire toujours mieux tant sur le plan national, régional qu’international.

La 22ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC se tiendra ce 25 février 2023 à Kinshasa.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil l’état et l’administration du territoire, qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Commandant Suprême des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) et de la Police Nationale, pour défaire toutes les forces ennemies de notre pays.

Pendant la semaine qui se termine, l’état d’esprit de la population est resté dominé par :

–      Le regain de l’activisme des groupes armés communautaires dans la Province de l’Ituri ainsi que la création des nouvelles milices par les Communautés jusqu’à ce jour désengagées ;

–      La persistance des difficultés logistiques et d’ordre sécuritaire en rapport avec les opérations d’enrôlement ;

–      L’attente de l’opinion nationale des retombées du Sommet des Chefs d’Etats de l’Union Africaine à Addis-Abeba sur la situation sécuritaire dans l’Est du Pays.

Le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a, dans un autre chapitre de son rapport, informé les membres du Conseil des situations liées aux catastrophes et sinistres, notamment l’incendie qui a ravagé un immeuble dans la Commune de Limete à Kinshasa, et qui a causé plusieurs dégâts humains et matériels. Le Sénateur Flory Ntumba est compté par les victimes de cet incendie.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.2. Situation sécuritaire

En complément au Vice-Ministre, Ministre de l’Intérieur sur le volet sécuritaire, le Vice-Ministre de la Justice, a, au nom de son collègue de la Défense Nationale et Anciens Combattants, a présenté au Conseil la situation sécuritaire du pays qui est essentiellement marquée par l’agression dont notre pays est victime de la part du Rwanda.

Le Vice-Ministre de la Justice a, par la suite, présenté le tableau des opérations militaires dans les provinces sous Etat de siège où les Forces de sécurité continuent à se défendre contre les agresseurs, à lutter contre les terroristes et toutes les autres forces négatives.

Il a enfin réitéré la détermination sans faille du Gouvernement à mobiliser les moyens nécessaires pour permettre à nos Forces Armées d’accomplir correctement leurs missions.

II.3. Situation sanitaire dans le pays

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, a présenté aux membres du Conseil la situation globale de la santé dans le pays, principalement celle liée au le Covid-19.

Il a fait savoir que la tendance à la 7ème semaine de l’année 2023 est marquée par une baisse de l’incidence de cas de Covid-19 : de 49 cas (semaine 6) à 30 cas, soit une baisse de 38,77%.

Une baisse du taux de positivité de tests a été également noté, passant de 1,1  % à         0,7% mais aussi une absence de nouveau cas importé. Aucun décès n’a été enregistré.

Le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a réitéré la recommandation du Gouvernement à la population afin de renforcer la vigilance, de respecter les mesures barrières et de se faire massivement vacciner.

Sur un autre chapitre, il a fait le point sur la mise en œuvre du projet de gratuité des soins prénatals, des accouchements, des soins post natals et des nouveaux nés à Kinshasa dans le cadre de la Couverture Santé Universelle.

Le financement de la Banque Mondiale, à travers le Programme de Développement du Système de Santé (PDSS), a contribué aux efforts du Gouvernement d’assurer la gratuité des accouchements dans 12 provinces du pays dont Kinshasa couverte par neuf (09) Zones de Santé de la partie Est.

Des options de consolidation et d’optimisation de la mise en œuvre de ce Projet repris dans l’axe 49 du Programme du Gouvernement 2021-2023 ont été passées en revue.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.4. Rapport sur l’état d’avancement des projets d’entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa

Le Ministre d’Etat, Ministre des Travaux Publics et Infrastructures a fait rapport au Conseil de l’état d’avancement des projets d’entretien, de réhabilitation et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa.

Il s’agit des chantiers des projets en cours de réalisation sur financement du Trésor public, ceux en partenariat public privé d’une part ; et les projets directement financés par le Fonds National d’Entretien Routier (FONER) et ceux réalisés avec l’appui des Bailleurs de Fonds, d’autre part.

Pour l’essentiel, tous les projets avancent bien malgré quelques pesanteurs.

Avant de terminer, le Ministre d’Etat, Ministre des Travaux Publics et Infrastructures a informé le Conseil que dans un court délai débuteront les travaux visant à supprimer quelques points chauds sur la voirie de la ville de Kinshasa, dans le but d’aider à fluidifier le trafic sur les routes urbaines où les dégradations sont devenues trop visibles et dérangent la circulation.

Les devis présentés par l’Office des Voiries et Drainage (OVD) estimés à 185 millions USD sont déjà validés. Une requête de financement a été adressée au Fonds National d’Entretien Routier qui attend les habilitations requises pour la prise charge desdits travaux.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.5. Prochaine tenue à Kinshasa de la réunion ordinaire du Conseil des Ministres de la SADC

Prenant la parole, le Ministre de l’Intégration Régionale a exposé une note d’information relative à la réunion ordinaire du Conseil des Ministres de la Southern African Development Community (SADC), prévue à Kinshasa du 12 au 20 mars 2023.

Il a indiqué que le choix de Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo, pour abriter ces assises se justifie par le fait que notre pays assure la présidence en exercice de la SADC par l’entremise de Son Excellence Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat.

La documentation liée à ces assises sera transmise aux Ministères sectoriels concernés pour analyse et orientations, a conclu le Ministre de l’Intégration Régionale.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.6. Note d’information relatives au secteur de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique

Il a souligné que ce Projet permettra la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement dans son pilier 9 relatif à la promotion et au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, axe 42 tendant à la mise en œuvre du Plan National du Numérique, action 185 inscrivant de finaliser et d’opérationnaliser le Centre National de Télédétection par satellite (CNT).

La signature de ce partenariat va redynamiser la diplomatie congolaise et réhabiliter l’image de marque du pays en renforçant la coopération technique et scientifique avec le Japon.

Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a rappelé que cette avancée est faite suite au séjour du Président de la République à Yokohama au Japon, le 29 août 2019 en marge de la Conférence Internationale sur le développement de l’Afrique (TICAD). Cela a eu pour effets : le renforcement des capacités des experts du CNT et la dotation en équipements fournis par Japan International Coopération Agency (JICA).

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 87ème réunion tenue le vendredi 17 février 2023.

IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) DOSSIER

IV.1. Rapport de la récente réunion du Comité de Stabilité Financière

Le Ministre des Finances a présenté au Conseil le rapport de la dernière réunion du Comité de Stabilité Financière en République Démocratique du Congo qui s’est réuni sous sa présidence le mardi 21 février 2023. Cette réunion portait sur les points ci-après :

–      Le rapport de l’Audit de la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo (BIAC) en liquidation réalisé?par l’Inspection Générale des Finances ;

–      La situation d’Afriland First Bank mise sous administration provisoire ;

–      L’état d’avancement de l’avant-projet de loi portant dispositions applicables aux bureaux d’information sur le crédit ;

–      La situation du réseau des Mutuelles d’Epargne et de Crédit du Congo (MECRECO).

a. Rapport de l’Audit de la BIAC en liquidation

L’Audit réalisé par l’Inspection Générale des Finances avait pour but de dresser un état des lieux des options visant le remboursement des déposants et d’autres créanciers de la banque.

A l’issue de l’Audit, il est relevé que le total des avoirs est estimé à 189,9 millions USD contre des dettes de 168,1 millions USD. Le tableau ci-après présente la synthèse de la situation financière de la BIAC en liquidation à fin 2020.

Il en ressort qu’un effort de recouvrement des créances et de réalisation des immeubles devrait permettre de désintéresser les créanciers, particulièrement les déposants dont la dette est estimée à 121,5 millions USD et le personnel, dont la dette s’élève à 16,7 millions USD.

Cependant, compte tenu de l’installation d’un liquidateur non approuvé par la Banque Centrale comme l’exige la loi bancaire, et de l’absence de contrôle des actions en cours, le Comité de stabilisation estime qu’il y a un risque majeur de dilapidation des actifs nécessaires à l’apurement du passif.

Ainsi, le Comité de Stabilité Financière a recommandé que des actions appropriées de sauvegarde soient entreprises au niveau judiciaire en vue de dénouer les contradictions qui se sont installées dans ce dossier au mépris du respect de la loi bancaire.

Une fois ces mesures de sauvegarde obtenues, et compte tenu des contestations, le Comité de Stabilité Financière propose qu’un nouveau liquidateur soit nommé par la Banque Centrale du Congo, en accord avec le Gouvernement. Ce nouveau liquidateur devrait se charger notamment de ce qui suit :

–      procéder à la récupération des crédits détenus par la clientèle, parmi lesquels les crédits accordés aux sociétés apparentées ;

–      finaliser les dossiers relatifs aux immeubles de la BIAC sans titres de propriétés dans la ville de Beni et dans la province du Kongo-Central ainsi que le dossier de l’immeuble Marcel Lafleur aux fins de sécuriser le patrimoine de la banque sur lesquels pèse un risque d’expropriation ;

–      finaliser les dossiers contentieux en cours, dans lesquels des fonds importants de la banque sont indument détenus par des tiers.

En outre, un inventaire physique exhaustif du patrimoine immobilier devra être réalisé pour en actualiser la valeur globale et élucider la situation des 15 terrains de la BIAC S.A. Pour éviter toute contestation, le Comité de Stabilité Financière recommande que cette tâche soit confiée à un Cabinet indépendant qui travaillera sous sa supervision.

b. Situation d’Afriland First Bank mise sous administration

Le Comité de Stabilité Financière se réjouit du fait que la décision de mettre cet établissement de crédit sous administration provisoire a permis de stabiliser sa situation financière, de protéger les épargnants et de préserver la stabilité du secteur dans son ensemble.

Le Comité de Stabilité Financière a aussi noté, avec satisfaction, que le Comité d’administration provisoire mis en place à Afriland First Bank a pris fin au bout de la période règlementaire, avec la production d’un Plan de redressement de la banque qui a été approuvé par la Banque Centrale Congo.

Le Comité de Stabilité Financière a recommandé que la restructuration et le redressement de la banque se poursuivent sereinement, sous la conduite du Commissaire à la Résolution mis en place par la Banque Centrale du Congo, conformément à la nouvelle Loi bancaire.

c. Etat d’avancement de l’Avant-projet de Loi portant dispositions applicables aux bureaux d’information sur le crédit

Le marché du crédit en République Démocratique du Congo est caractérisé par des inégalités énormes entre les différents agents économiques. En effet, compte tenu de leur notoriété et de leur capacité de négociation, les grandes entreprises ont facilement accès au crédit, ce qui n’est pas le cas pour les petites et moyennes entreprises.

Pour une croissance inclusive, l’insertion des petites et moyennes entreprises et des ménages, en ce compris ceux provenant des couches sociales les plus défavorisées, dans des circuits formels de financement est un enjeu majeur pour la réalisation d’un développement économique plus inclusif.

Mais l’octroi d’un crédit est essentiellement basé sur la connaissance que le préteur a de l’emprunteur, particulièrement sa capacité de remboursement.

C’est dans ce cadre que le Ministère des Finances et la Banque Centrale du Congo ont travaillé?sur l’Avant-projet de loi portant dispositions applicables aux bureaux d’information sur le crédit qui organisera les conditions dans lesquelles les personnes morales privées peuvent tenir et gérer des registres de crédit.

Conformément à la clause de consultation prévue dans le Programme avec le Fonds Monétaire International, cet Avant-projet de loi a été partagé avec nos partenaires pour leurs observations.

A l’issue de cette consultation, le projet de Loi sera transmis au Premier Ministre pour la poursuite du processus et sa finalisation au cours de la prochaine session de l’Assemblée Nationale.

d. Situation du réseau des MECRECO

La situation critique du réseau des Mutuelles d’Epargne et de Crédit du Congo (MECRECO) a également fait l’objet des échanges, considérant l’importance de ce réseau.

Le Comité de Stabilité Financière a recommandé à la Banque Centrale du Congo de poursuivre l’examen de ce dossier tenant compte des intérêts de toutes les parties prenantes, de la nécessité de protéger les petits épargnants, de la question de l’aléa moral considérant que cette situation résulte de la gestion peu orthodoxe des concernés et de la nécessité de promouvoir l’inclusion financière.

Après débats et délibérations, le Conseil des Ministre a adopté l’ensemble des recommandations formulées par le Comité de Stabilité Financière.

V. EXAMEN ET ADOPTION DE SIX (06) PROJETS DE TEXTES

V.1. Projet de Décret modifiant et complétant le Décret du 26 janvier 2008 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif National des Forêts

La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a soumis au Conseil le Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°08/03 du 26 janvier 2008 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif National des Forêts.

Elle a expliqué que cette modification concerne prioritairement la composition du Bureau de cet Organe en intégrant la Société Civile et les autochtones.

Ensuite, elle règle le problème de redondance sans rien changer sur le fond, ouvre le champ de compétence pour examiner toute question jugée nécessaire qui se rapporte au domaine forestier, réajuste l’effectif des membres, permet d’inviter à certaines sessions des personnes ressources en cas de besoin, et inscrit au Budget de l’Etat des ressources de fonctionnement du Conseil Consultatif National des Forêts (CCNF).

L’application de ce nouveau texte permettra au Gouvernement non seulement de concrétiser la définition de la politique forestière mais aussi d’assurer une gestion durable des forêts.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.

V.2. Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 03 mars 2023.

Cette prorogation répond à l’impérieuse nécessité pour nos Forces de défense de continuer à mener des actions militaires d’envergure afin de mettre fin à l’activisme des groupes armés encore actifs dans cette partie du pays et à l’aventure des terroristes M23 qui exécutent le plan d’agression de notre pays par le Rwanda.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi.

V.3. Quatre Projets d’Ordonnances d’approbation

Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a soumis au Conseil quatre textes en vue de leur signature, par le Président de la République, Chef de l’Etat. Ils sont relatifs au :

(i)    Projet d’Ordonnance d’approbation de l’Accord-cadre militaire entre le Gouvernement de la République de Türkiye et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo signé à Kinshasa le 20 février 2022.

(ii)   Projet d’Ordonnance d’approbation de l’Accord de coopération dans le domaine de l’industrie de Défense entre le Gouvernement de la République de Türkiye et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo signé à Kinshasa le 20 février 2022.

(iii)  Projet d’Ordonnance d’approbation d’un Protocole de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République Arabe d’Égypte représenté par le Ministère de la Défense et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo représenté par le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants signé à Kinshasa le 25 mai 2022.

(iv)  Projet d’Ordonnance d’approbation d’un Protocole de mise en œuvre de l’aide financière entre le Gouvernement de la République de Türkiye et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo signé à Kinshasa le 20 février 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord-cadre militaire.

Il y a lieu de noter que cette ratification s’inscrit dans la ligne droite des actions que le Gouvernement entreprend, conformément à la vision du Président de la République, Chef de l’Etat, en vue de renforcer les capacités multimentionnelles des Forces Armées de la République Démocratique du Congo.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces quatre Projets d’Ordonnances d’approbation.

Commencée à 14h20′, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h53′.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias

Porte-parole du Gouvernement

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