» Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires conformément au droit Ohada », tel est l’objectif principal de l’atelier de deux jours (du 22 au 23 septembre) sur l’installation des chambres commerciales auprès des Cours d’appel, organisé par le ministère de la Justice et Garde des Sceaux.
Au nom de la ministre d’Etat en mission, la directrice de cabinet, Me Pélagie Ebeka a expliqué la génèse de cette initiative. D’après elle, l’idée est de créer un espace juridique commun avec la garantie d’une applicabilité uniforme du droit en matière des affaires.
A l’instar des autres Etats parties au traité de l’OHADA, la République démocratique du Congo est appelée à entamer des réformes dans son système judiciaire interne afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire, gage d’attraction des investisseurs, a-t-elle déclaré.
Cela va de la crédibilité de la RDC qu’au second degré qu’il y ait des juges qui rendent des décisions dans le strict respect du droit OHADA.
La directrice de cabinet de la ministre d’Etat, Mme Rose Mutombo, a souligné que cet atelier de deux jours vise à susciter les réflexions avec toutes les parties prenantes sur les modalités de mise en œuvre et de l’opérationnalisation de la Chambre Commerciale au sein des Cours d’appel.
Me Pélagie Ebeka n’a pas manqué de remercier le Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui ne ménage aucun effort pour l’amélioration du climat des affaires en RDC.
Elle a salué la présence dans cet atelier des experts venus de différentes institutions pour leur participation active aux travaux qui vont déboucher sur des propositions concrètes, relatives au sujet en exergue.
Pour rappel, la RDC a entamé depuis son adhésion au Traité, les réformes gouvernementales couchées à ce jour dans une feuille de route validée par son Gouvernement conduit par le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge.
Parmi ces réformes, se retrouve celle relative à la promotion de la magistrature économique. Cette assignation vise une réforme qui devra permettre la création des Chambres commerciales au sein des Cours d’appel afin d’améliorer la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires.
En effet, pour atteindre son objectif d’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties, l’article 10 du traité fondateur de l’organisation pose, sans aucune ambiguïté, le principe de la supranationalité des Actes Uniformes et de leur portée abrogatoire sur le droit interne des Etats parties.
Cet article dispose: » les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure. Il s’agit là de l’une des conséquences indispensables du principe de sécurité juridique « . Mamous