* « Il ne s’agit pas de discussion au sens que l’on entend de partage des pouvoirs, plutôt de chercher un consensus autour de certains aspects pour la crédibilité des élections », explique le prélat catholique.
Comme annoncé hier, l’Assemblée nationale entame ce jeudi 13 avril, le débat sur les réformes électorales en RDC. Elle aura ainsi comme matériau, la proposition de loi du Groupe de 13 personnalités (G13), portée par feu le député national Henri-Thomas Lokondo.
En marge de l’examen de ladite proposition de loi, les Eglises catholique et protestante ont trouvé le moment propice pour un plaidoyer auprès de quelques acteurs clés en vue d’un consensus des forces vives autour des réformes électorales importantes à mener. C’est dans ce cadre qu’une délégation conduite par l’abbé Donatien Nshole a été reçue hier mercredi 12 avril par le président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo.
Pour le secrétaire général de la Conférence nationale épiscopale du Congo (CENCO), un minimum de consensus entre toutes les forces vives de la nation est nécessaire pour sauver le processus électoral en cours et offrir au peuple congolais des élections apaisées et crédibles, gages des institutions fortes qui contribuent efficacement au développement du pays.
« Notre préoccupation, c’est un minimum de consensus des forces vives du pays. Le minimum de consensus est nécessaire pour les élections apaisées et crédibles. C’est dans ce sens-là que nous sommes délégués par notre hiérarchie pour faire le tour de certains acteurs politiques qui peuvent contribuer à favoriser ce minimum de consensus. Ce qui est important à ce stade, c’est la volonté d’accepter qu’il faut un minimum de consensus pour sauver le pays« , a déclaré l’abbé Donatien Nshole au sortir de l’audience.
Pour les émissaires des églises Catholiques et Protestants, il est hors de question d’envisager un chaos artificiel en vue d’un dialogue politique qui va aboutir au partage du pouvoir. Ils ont cependant souligné l’importance de mener le plaidoyer en vue d’un consensus dont dépend la stabilité des institutions après 2023.
« Le terme dialogue fait peur dans le contexte socio-politique congolais. Mais il y a plusieurs façons d’arriver au consensus qui ne soient pas le dialogue au sens où beaucoup l’entendent. Nous sommes condamnés à dialoguer. Donc, il faut nécessairement passer par le dialogue mais pas celui pour partager le pouvoir. On peut dialoguer sans être sur une même table. On peut aussi dialoguer tout en étant sur une table. Le dialogue peut se passer au niveau technique et politique. Ces considérations-là sont secondaires. Ce qui est important, c’est d’abord la volonté d’accepter qu’il faut un minimum de consensus pour sauver le pays« , a conclu abbé Donatien Nshole.
Comme souligné au début, l’Assemblée nationale entame l’examen des lois sur les réformes électorales ce jeudi. La proposition de loi retenue est celle du groupe de treize personnalités politiques (G13). Pour ces 13 parlementaires, le processus électoral de 2018 tout comme ceux de 2006 et 2011 ont révélé plusieurs irrégularités dont certaines avaient pour origines les lacunes ou les faiblesses de la loi électorale en vigueur.
Ainsi, pour y remédier, ils proposent une série d’innovations, 18 au total, à travers une proposition de Loi modifiant et complétant la Loi N°06/006 du 9 mars 2006, dénommée »Loi Lokondo ». De manière concrète, ces innovations sont conçues dans l’idée d’épargner la RDC des irrégularités qui, mentionne le G13 dans un document rendu public mardi 12 avril 2022, ont donné lieu à des nombreuses critiques de la part de toutes les parties prenantes et ont fini par créer un climat général de méfiance qui propulse le pays dans un cycle qui n’augure aucunement un processus électoral apaisé lors des élections générales de 2023.
Au nombre de ces innovations, il y a notamment la suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition ; l’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple ; l’organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’Assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection et l’organisation de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’Assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’Assemblée provinciale représentant au moins 10% des députes provinciaux.
Les autres innovations sont l’interdiction d’avoir dans une province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux dans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa ; l’interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré; l’interdiction de porter comme suppléants, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus… Orly-Darel NGIAMBUKULU
Ci-dessous l’intégralité de 18 recommandations du G13:
1. La suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition ;
2. L’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple ;
3. L’organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection.
4. L’organisation de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’assemblée provinciale représentant au moins 10% des députes provinciaux.
5. L’interdiction d’avoir dans une province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux ans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa.
6. L’interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré
7. Interdiction de porter comme suppléants, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus ;
8. L’interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale ;
9. La prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la constitution ;
10. La distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) des celles temporaires pour les autres infractions ;
11. La définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique ;
12. L’obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral ;
13. L’obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement
14. L’institution d’un système transparent de gestion
Des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR qui publie progressivement au fil de leur transmission ;
15. L’obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs ;
16. L’institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau ;
17. L’obligation de recomptage des voix dans tout contentieux électoral, partant du pli des résultats réservés à la cour, sans exiger aux parties d’exhiber des PV ;
18. L’obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la CENI dans les dix jours qui suivent la tenue des élections, sous peine d’annulation du scrutin.
Telle est la substance de la présente proposition de loi qui comporte 3 articles dont le 1er modifie 45 articles de la loi en vigueur, le 2ème insère 10 nouvelles dispositions et le 3ème abroge les dispositions contraires à la présente.