Dossier RPP 400 à la Cour de cassation : Encore un scandale autour de l’immeuble de la Miminco !

* La Cour protégerait-elle des magistrats en rébellion ?

* Des arrêts pertinents de la Cour Suprême de Justice ont confirmé l’inattaquabilité des titres du Dr Mukendi  et débouté Didace Kinuani comme partie au procès.

* La justice congolaise est-elle toujours le pilier de l’Etat de droit voulu par Fatshi ?

Grâce à la levée des pièces D.023/13684/PGR/KAT autorisée par la lettre N°7775/D./023/13684/PGR/MUN/2015 du 30 novembre 2015 du Procureur Général de la République au profit de Me Elvis Mayo Bieme Ngalisame, avocat de la société Miminco du Dr Ilunga Jean Mukendi, notre journal est en mesure de retracer à l’intention de ses lecteurs les péripéties de l’incroyable affaire de la parcelle N° 144/A, numéro 2047 du plan cadastral de la Gombe, qui tient l’opinion congolaise en haleine depuis plus d’une vingtaine d’années.

Ce qu’il faut souligner à ce stade, c’est que l’analyse de ces pièces donne lieu à d’incroyables révélations autant sur le comportement des protagonistes en lice que sur celui de nos magistrats, en termes d’injustice, de corruption, de tribalisme et de népotisme comme piliers essentiels de l’introuvable état de droit derrière lequel ne cesse de courir le chef de l’Etat Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo.

 Le premier lot de ces pièces est constitué par une série de réquisitions d’information ayant pour objet la parcelle querellée, rappelons-le, appartenant au Dr Ilunga Jean Mukendi et siège social de la société Mineral Mining Company (Miminco).

Première réquisition d’information, celle numéro 407/D.023/136684/PGR/KAT/2008 du 2 août 2008 à l’initiative de l’Avocat général de la République Katuala Ka ba Kashala. Cette réquisition ordonne à l’Officier de police judiciaire de « descendre sur la parcelle querellée, d’informer les occupants que la réquisition numéro 3491/RI.2163/PG/MLUN qui ordonnait le déguerpissement des lieux de la société Miminco a été reportée par celle numéro 3968/RI 2163/PG/MUN du 29 décembre 2007, (et) les inviter à déguerpir et remettre la situation de cet immeuble dans son pristin état et ce, jusqu’à la clôture du dossier de mon office « .

Avant cette réquisition d’information, il faut citer celle du 25 mars 2008 signée par le même officier du Ministère public. Elle ordonnait à l’Opj de « demander au commandant de la Police PIR de retirer les éléments de l’immeuble sur 144/A du Boulevard du 30 juin afin de vous permettre d’exécuter les termes de la réquisition d’information N° 3968/RI 2163/PG/MUN du 29 décembre 2007, étant donné que le jugement RC 98924 prétendu exécuté n’est pas opposable à la société Miminco ni au Dr Mukendi« .

Citons également la réquisition d’information du 10 juin 2008 par laquelle l’Officier du Ministère public enjoint à l’OPJ de « se rendre à la Conservation des Titres Immobiliers de la Lukunga aux fins d’y interdire toute tentative de mutation des titres sur la parcelle sise Boulevard du 30 juin N° 144/A, commune de la Gombe« , ainsi que « d’exécuter le même devoir auprès du Notaire de la Ville« .

Le 02 août 2008, une autre réquisition d’information enjoint à l’OPJ d' »interpeller sans complaisance le nommé Aimé Lundi, Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription de Lukunga sur l’émission par lui d’un certificat  d’enregistrement au bénéfice de Kinuani Didace portant sur l’immeuble sis Boulevard du 30 juin numéro 144/A ; notifier au comparant qu’à défaut d’une décision judiciaire définitive sur cet immeuble,  aucun titre ne peut pas être émis ; lui enjoindre également de retirer en circulation le titre  par lui signé frauduleusement qui constitue le quatrième pour le même bien« .

La dernière réquisition d’information de ce lot en notre possession est datée du 22 septembre 2010. L’Officier du Ministère Public Bokango Ngobila ordonne à l’OPJ de « réinstaller le Dr Mukendi Jean Ilunga dans cet immeuble afin de remettre les choses à leur pristin état« .

La conclusion qui se dégage à ce stade de l’analyse des réquisitions émises par l’Officier du Ministère Public est que ce dernier confirme les titres détenus par le Dr Mukendi. Ensuite, que le certificat émis en faveur de Kinuani Didace l’a été frauduleusement et doit par conséquent être retiré de la circulation. Enfin, qu’au niveau tant du Conservateur qu’à celui du Notaire, rien ne doit plus jamais être entrepris pour mettre en circulation un autre certificat d’enregistrement.

Des correspondances claires

Le deuxième lot des documents est constitué de correspondances échangées en son temps par le Procureur général de la république Flory Kabange Numbi avec les différents protagonistes.

Le 10 septembre 2010, le PGR s’adresse en effet au Procureur général près la Cour d’Appel de la Gombe en ces termes : « Après examen du dossier RI 2163/PG/MUN (…) il me revient de vous faire remarquer que c’est à tort que votre office, se substituant du reste au greffe d’exécution, avait fait procéder par le biais des inspecteurs judiciaires, au déguerpissement du Dr Mukendi Jean Ilunga de l’immeuble sis Boulevard du 30 juin N° 144/A, alors qu’aucune décision judiciaire exécutoire n’avait ordonné tel déguerpissement. Il importe donc de remettre les choses dans leur pristin état, quitte à toute personne intéressée d’assigner le précité Mukendi en déguerpissement conformément à la loi en la matière« .

Le Procureur Général de la République martèle encore le 16 novembre 2011 dans son courrier N° 6066/D.023/13684/PGR/2011 à Maître Déo Ngele Masudi.  » Ma lettre N°651 du 08 février 2011 va dans le même sens que les correspondances antérieures en ce qu’elle affirme que le prononcé du jugement RPA 18202 du 07 septembre 2010 du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe ne faisait pas obstacle à la réinstallation de Monsieur Mukendi. C’est donc à tort que le Procureur Général de Kinshasa/Gombe, qui me lit en copie, se retrancherait derrière cette lettre pour se dédouaner « .

Le PGR revient le 27 janvier 2012, cette fois en s’adressant au Procureur Général près la Cour d’Appel de la Gombe en des termes sans équivoque : « Sans revenir sur les  antécédents du conflit, je vous renvoie à votre lettre N° 0058/RI 2163/PG/BN du 06  janvier 2011, en son premier paragraphe, et vous fais remarquer une fois de plus que le jugement RPA 18.208 du 07 décembre 2010 du Tribunal de Grande Instance de la Gombe était entrepris en cassation par Monsieur Mukendi Ilunga ; celui-ci continue à jouir de la présomption d’innocence, contrairement à vos appréhensions d’ordre moral, qui laisse juridiquement fondée sa prétention à sa réinstallation sur les lieux querellés« .

La conclusion à tirer de cette série de correspondances du Procureur général de la République est qu’elles confirment clairement que le Dr Mukendi aurait dû être réinstallé dans sa parcelle. On est donc surpris que les magistrats qui se sont penchés sur cette affaire n’aient pas tiré les mêmes conclusions, au point de faire traîner le dossier depuis plusieurs années en y intégrant même des protagonistes qui n’étaient pas parties à l’affaire depuis son commencement.

Les arrêts pertinents de la Cour Suprême de Justice.

Dernier lot de documents en notre possession, ce sont deux arrêts de la Cour suprême de justice faisant office de Cour de cassation. Le premier arrêt RP 3647 daté du 10 décembre 2013 avait mis en cause le Dr Mukendi Ilunga Jean contre le Ministère public ainsi que madame Mbele ya Litho et monsieur Kinuani Kikunga Didace en tant que défendeurs en cassation. Cet arrêt de la Cour Suprême  dispose clairement ceci :  » En effet, il ressort du jugement attaqué que le deuxième défendeur (kinuani kikunga, ndlr) n’était pas partie au procès devant le premier juge et que seule la défenderesse avait relevé appel contre la décision du premier degré. Ainsi, en recevant la constitution de partie civile du deuxième défendeur et en lui allouant des dommages-intérêts, le juge d’appel a violé la disposition légale susvisée« .

Le deuxième arrêt de la Cour suprême de justice siégeant comme Cour de cassation – contre Kinuani Kikunga, la Rdc et le Conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Lukunga comme défendeurs en cassation –  est celui du 18 juillet 2018. L’arrêt dit en substance « pour droit que la juridiction de renvoi devra statuer et considérer que le certificat d’enregistrement du demandeur était déjà inattaquable conformément à l’article 227 de la loi dite foncière dans l’appréciation de la valeur à donner au certificat d’enregistrement Vol AL344 folio 214« . Il s’agit bel et bien, ici encore, de celui du Dr Mukendi.

La conclusion qui ressort de ces deux arrêts est triple. D’abord, qu’à son origine, cette affaire opposait le Dr Mukendi à madame Mbele ya Litho qui a été déboutée dans ses prétentions. Ensuite, que Didace Kinuani comme partie a été malicieusement fabriquée par des magistrats intéressés, alors qu’il n’était pas partie au procès depuis le début. Il faut ainsi constater et déplorer en même temps que c’est la justice congolaise, ce sont les magistrats de notre pays qui ont commis l’incroyable crime d’inviter et d’imposer Didi Kinuani dans un procès où il n’était pas partie depuis le premier juge, ce qu’a souligné avec pertinence la Cour suprême de justice. Enfin, troisième niveau de lecture sur les arrêts de la Haute Cour:      l’inattaquabilité du certificat du Dr Mukendi a été confirmée par la Cour Suprême qui a en outre demandé que mention en soit désormais faite.

C’est cet arrêt de la Cour Suprême que la juridiction de renvoi formée des magistrats de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe Kalonda Pauni, Cishimbi-Cia-Bukasa et Nkonko Tshibambe n’a pas voulu suivre dans le dispositif de son arrêt RCA 020/31.702/021, obligeant la partie Ilunga Jean Mukendi à introduire une requête de prise à partie contre les trois magistrats de la composition.

Paradoxalement, c’est un authentique scandale que vient de signer la Cour de Cassation en décidant de protéger les trois magistrats de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe pris à partie dans le cadre de l’arrêt RCA 020/31.702/021, justement cassé par la Haute Cour par son arrêt 4047 du 18 juillet 2018.

L’arrêt de la Haute Cour ayant cassé celui de la Cour d’Appel disposait, en v  substance, ce qui suit: « La Cour Suprême de justice , siégeant comme Cour de Cassation en matière de droit privé ; Le Ministère Public entendu ; Casse l’arrêt entrepris et renvoie la cause devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe autrement composée ; Dit pour droit que la juridiction de renvoi devra statuer et considérer que le Certificat d’enregistrement du demandeur était déjà inattaquable conformément à l’article 227 de la loi dite foncière dans l’appréciation de la valeur à donner au certificat d’enregistrement Vol.AL 344 Folio 214 ; ordonne que mention du présent soit faite en marge de la décision cassée ; condamne le défendeur Kinuani aux frais d’instance« .

Pour l’essentiel, l’opinion avait retenu de cet arrêt que les droits du Dr Ilunga Jean Mukendi sur la parcelle querellée étaient une fois de plus réaffirmés par la Cour Suprême elle-même, qui avait en outre martelé leur inattaquabilité. La haute Cour avait donc été claire, très claire même.

Une autre pièce qu’il convient de verser, à ce stade, au dossier, est le rapport de la direction de l’Inspection du Secrétariat général aux Affaires foncières daté du 10 octobre 2005. Ce rapport établit, après enquête, qu' » il s’est avéré que le n° de volume A.129 qui nous a été donné par Madame Nancy Mbele ya Litho la prétendante acquéreuse ne figure nulle part dans nos livres d’enregistrement, donc il est faux, ainsi que tous les documents qu’elle détient sont également faux « . Le rapport poursuit  « qu’en se référant à l’article 374 de la loi foncière en vigueur, Monsieur Jean Mukendi Ilunga s’est conformé à la procédure d’acquisition de cet immeuble prévue par la loi citée ci-haut ; qu’en ce qui concerne le certificat d’enregistrement, il stipule dans son article 227 que le certificat d’enregistrement fait pleine foi de la concession des charges réelles et, éventuellement, des droits de propriété qui y sont constatés ; que ces droits sont inattaquables et les actions dirigées contre eux ne peuvent être qu’en dommages-intérêts ;  et Monsieur Jean Mukendi Ilunga bénéficie aussi de la prescription acquisitive pour avoir occupé plus de dix ans l’immeuble pré-qualifié sans que la famille Litho Moboti ne revendique l’appartenance dudit immeuble« .

Prise à partie

Comme nous l’avons rappelé plus haut, la juridiction de renvoi composée justement des magistrats Kalonda Pauni, Cishimbi – cia – Bukasa et Nkonko Tshibambe avait plutôt foulé aux pieds l’arrêt de la Haute Cour en rendant à son audience publique du 11 juillet 2019 l’arrêt dont le dispositif ci-après :

« C’est pourquoi ; La Cour ; statuant publiquement et contradictoirement après cassation avec renvoi ; Le Ministère public entendu ; Dit que le devoir lui prescrit dans l’arrêt RC 4074 rendu le 18 juillet 2018 par la Cour Suprême de Justice siégeant comme Cour de Cassation étant mélangé des faits et de droit et relatif à l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement Vol. 344 Folio 214 a été rencontré dans le jugement RC 110.012/110.053 rendu le 02 juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et confirmé par la Cour de céans dans son arrêt RCA 31.702/32.021 du 29 avril 2016« .

C’est donc un cas de rébellion manifeste contre la Haute Cour, obligeant le cabinet de feu Jean Joseph Mukendi wa Mulumba, le célèbre avocat congolais aujourd’hui décédé, à introduire en février 2020 devant la Cour de Cassation une requête de prise à partie contre le trio magistral Kalonda Pauni, Cishimbi-Cia-Bukasa et Nkonko Tshibambe.  Une requête qui avait justement listé plusieurs faits et griefs contre les trois magistrats.

Sur les faits, il s’agit principalement de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement du Dr Ilunga Jean Mukendi du fait de l’intangibilité des droits immobiliers rattachés, droits confirmés par plusieurs décisions judiciaires, jusqu’à l’arrêt de la Cour Suprême de Justice du 18 juillet 2018 ci-dessus rappelé.

Les griefs retenus par le cabinet de Me Joseph Mukendi wa Mulumba  étaient le dol résultant du refus délibéré des trois magistrats d’obtempérer à l’injonction de la Cour de Cassation ; le dol manifesté par les artifices et subterfuges basés sur des jugements irréguliers ; la partialité manifestée par la dénaturation de la décision RC 4074 de la Cour Suprême de Justice ; le dol résultant d’une mauvaise foi manifeste dans l’analyse et l’interprétation orientée de l’injonction de la Cour de Cassation.

Le scandale donc, c’est qu’en dépit de tous ces faits et griefs, des réquisitions et arrêts antérieurs, la Cour de Cassation, dans son arrêt daté du 20 octobre 2021 a plutôt décidé que l’action entreprise contre les trois magistrats pris à partie n’était pas fondée, quoique recevable. Le dispositif de cet arrêt est ainsi libellé :

La Cour de cassation siégeant en matière de prise à partie ; le ministère public entendu ; reçoit mais dit non fondée la requête ; laisse à charge du demandeur les frais d’instance taxés à 244.000 FC. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 octobre 2021, à laquelle ont siégé les magistrats KAPAMVULE PANDA MU’ISHINDA, président, KIBAMBE MOKET, OSTSHUDI WONGODI, OBOTELA LOTIKA et KANKU KALUBI, conseillers, avec le concours du ministère public représenté par l’Avocat général MBAKA et l’assistance de Madame NDEFI, greffier du siège.

L’Etat de droit foulé aux pieds

Mais comment en est-on arrivé là ?  Retraçons, pour une meilleure compréhension, les faits dans leur succession chronologique.

A l’appel de la cause sous RPP 400 le 24 janvier 2021, seul le Dr Ilunga Jean Mukendi est représenté par ses conseils Pierre Kalala Mwanampala et Nicodème Muka. En face, les trois magistrats pris à partie sont absents, alors qu’ils sont régulièrement notifiés. Aucun d’entre eux n’est, non plus, représenté.

Après avoir donné la parole à Me Kalala représentant la partie Ilunga Jean Mukendi, le juge président décide de prendre l’affaire en délibéré. Seul le ministère public représenté par l’Avocat général Bernard Mikobi Kwete sollicite alors le dossier en communication pour une semaine, afin de donner ses avis. Le juge président lui en accorde deux et la partie Dr Mukendi  se croyait en droit d’espérer que le Ministère public constaterait comme tout le monde que les magistrats pris à partie ont brillé par leur absence, en dépit du fait qu’ils étaient notifiés, et qu’ils ne se sont même pas fait représenter, manquant ainsi du respect à la Cour.

Surprise : le Ministère public a gardé le dossier par devers lui quatre mois durant. Il nous revient qu’après une longue attente, c’est quand la partie Mukendi s’est transportée à l’office du ministère public représenté par l’Avocat général Mikobi pour s’informer des raisons d’une lenteur de plus en plus suspecte, que ce dernier avait décidé de se mobiliser pour donner ses avis. Nous en avons désormais un triste aperçu au regard de toutes les irrégularités observées plus haut. Résultat de cette analyse : le ministère public s’est incroyablement rangé à l’avis selon lequel la requête de prise à partie introduite par les avocats du Dr Mukendi était non fondée, encourageant du coup les magistrats poursuivis dans leur refus de se présenter devant la Cour de cassation et leur rébellion contre l’Arrêt de la Cour Suprême.

Autre coup de théâtre, c’est pendant qu’on était à l’attente de la communication du ministère public que l’avocat du juge Cishimbi-Cia-Bukasa, l’un des trois magistrats pris à partie, va se signaler en écrivant au premier président de la Cour de Cassation pour exiger la réouverture des débats. Détail à ne pas négliger : l’affaire est déjà prise en délibéré et, surtout, l’avocat n’est pas du tout qualifié pour la Cour de Cassation. C’est pour toutes ces raisons que le Conseil du Dr Ilunga Jean Mukendi va écrire au premier président pour dénoncer cette entorse à la procédure et s’opposer à la réouverture des débats.

Comme nous l’avons déjà indiqué plus haut, malgré toutes ces entorses ainsi que le manque de respect des magistrats pris à partie à l’égard de la Cour de Cassation, celle-ci a pourtant choisi, inexplicablement, de rendre un arrêt inattendu déclarant la requête introduite par feu le Bâtonnier Jean Joseph Mukendi wa Mulumba recevable mais non fondée, laissant désemparée la partie Ilunga Jean Mukendi. Un arrêt d’autant plus surprenant qu’il vient conforter la posture des trois magistrats indélicats dans leur rébellion contre l’arrêt de la Cour de Cassation 4047, dont ils ont refusé de déférer à l’injonction confirmant l’inattaquabilité des titres détenus par Dr Ilunga Jean Mukendi ; enfin, une cour envers laquelle ils ont manqué de respect en refusant de se présenter devant elle en dépit du fait qu’ils étaient régulièrement notifiés.

On peut donc en déduire que les magistrats qui se sont penchés sur cette affaire n’ont pas vu ou n’ont pas voulu voir  toutes les réquisitions démontrant que la parcelle appartenait au Dr Mukendi ; que l’arrêt de la Cour Suprême démontrant que Didace Kinuani n’était pas et ne pouvait pas être partie au procès n’avait aucune valeur à leurs yeux , quand bien même la même cour avait  déjà conclu à l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement du Dr Mukendi ; que la Cour de cassation avait pris l’affaire en délibéré en constatant l’absence  à l’audience des magistrats pris à partie ; qu’enfin, en décrétant la requête non fondée, la Cour de Cassation avait donc  délibéré sur un dossier autre que celui dont les différents éléments étaient plutôt favorables au Dr Mukendi !

Une affaire de gros sous ?

La Cour de cassation qui aurait dû sanctionner les indélicatesses des trois juges a ainsi choisi de protéger ces derniers et de tourner en dérision les décisions pertinentes de la Cour Suprême de Justice. Mais  tout a une explication en République démocratique du Congo, quand on arrive à constater que des magistrats aussi chevronnés que ceux de la Cour de Cassation ne sont pas en mesure de se mettre au-dessus de la mêlée ; de s’interroger sur l’intrusion dans l’affaire d’un protagoniste qui n’y était pas partie comme l’a souligné l’arrêt pertinent de la Cour Suprême de justice ; de s’interroger sur la provenance soudaine des fonds ayant permis à un ancien opérateur du diamant failli de construire des immeubles de onze niveaux sans que les sources de ces fonds soient connues et retracées. Ancien chantre du PPRD et de son Autorité Morale, il n’est pas rare d’observer la danse du ventre à laquelle s’adonne depuis quelque temps l’usurpateur au son de « Fatshi Béton« , dans l’espoir insensé de noyer le poisson de la forfaiture et de couvrir par son brouhaha obscène l’immensité de la clameur qui le poursuit.

Beaucoup de nos compatriotes ont fini par se rendre compte que ce scandale est à lier à la présence dans et autour du dossier d’acteurs et intérêts maffieux libanais, et depuis quelque temps saoudiens, dont on connaît fort bien la propension à dévoyer nos institutions et à se moquer de leurs animateurs à coup de billets verts. La question est dès lors de savoir si notre justice va prendre définitivement l’option de laisser faire ces maffieux qui se moquent de nos institutions et de leurs animateurs, mais aussi et surtout de savoir ce qu’entend faire la Cour de Cassation face à un mal jugé aussi manifeste, face à des pratiques récurrentes tendant à tourner en dérision l’Etat de droit prôné par le Président de la république mais régulièrement remis en cause par ceux qui ont la charge de le mettre en œuvre.

La même interrogation s’adresse aux avocats qui avaient fait serment d’accompagner la partie Ilunga Jean Mukendi dans ce feuilleton qui ne fait que durer. Si ces avocats ont toujours été de bon conseil, force est de constater qu’ils ont parfois pris des libertés avec les attentes de leur client et les objectifs des procédures qu’ils sont les premiers à conseiller. D’où les interrogations qui se multiplient sur les motivations réelles d’un comportement aux contours si flous.

Questions à la justice congolaise

Des questions, nombreuses, qui s’adressent aussi à la justice congolaise, dont on avait tout lieu d’espérer qu’elle serait le pilier de l’Etat de droit que s’emploie à bâtir  Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo.

Dans le cas d’espèce, force est d’observer que le Dr Ilunga Jean Mukendi fait inexplicablement face, en tant que propriétaire de la parcelle querellée, à des usurpateurs successifs sur les prétentions desquels, les uns après les autres, la justice congolaise s’est clairement prononcée sans avoir les ressources morales d’aller au fond pour arrêter définitivement une affaire qui finit par faire scandale.

En retraçant la chronologie des événements, on découvre en effet qu’au commencement, c’était madame Mbele ya Litho, fille putative du tout puissant Litho Moboti, qui avait tenté de contester les titres du Dr Mukendi, avant de se faire bloquer par un arrêt pertinent de la Cour Suprême de Justice, comme nous l’avons indiqué plus haut.

Alors, quelle est cette justice qui ferme les yeux sur un arrêt aussi clair et  s’entête à créer et à maintenir dans l’affaire un protagoniste qui n’était pas partie ; par quelle magie Didace Kinuani s’est retrouvé dans un procès qui opposait le Dr Ilunga Jean Mukendi à madame Mbele ya Litho et comment, l’infraction étant individuelle, cette dame a-t-elle réussi à transposer la sienne sur Kinuani Kikunga devant le regard des magistrats ?

On sait désormais que déboutée par la Cour Suprême,  Mbele ya Litho s’était empressée de revendre – alors que l’affaire était pendante devant la justice –  la parcelle à une Indienne, sans doute un prête-nom, appelée Dahanani. Détail capital et qui démontre à quel point la justice congolaise est aux ordres, Dame Dahanani qui a compris à son tour qu’elle s’était engouffrée dans un précipice, avait décidé elle aussi de repasser la patate chaude au diamantaire Didi Kinuani.

On se souvient encore des déclarations pleines d’arrogance de ce dernier à la télévision nationale, selon lesquelles, face à ce dossier, non seulement il était riche, mais aussi qu’il disposait en plus de soutiens politiques conséquents du régime PPRD d’alors, suffisamment pour emporter la décision devant n’importe quel tribunal congolais.

On ne se posera pas la question de savoir par quelle magie tropicale Didi Kinuani a réussi à se transformer aujourd’hui en ténor de l’orchestre du régime « Fatshi béton« . On constatera seulement que d’un régime à l’autre, les mêmes individus qui savent tirer leur épingle du jeu grâce à leur argent sont en mesure de se moquer des aspirations du peuple et des rêves sans doute insensés de la plupart d’entre nous, quitte à renaître indéfiniment de leurs cendres et à tourner régulièrement en dérision les princes et leurs courtisans, les institutions et leurs animateurs. Toujours est-il que, conforté par les magistrats qui avaient réussi l’exploit de faire de lui une partie au procès – alors que dans le cadre de l’arrêt contre Mbele Ya Litho, la haute cour avait martelé qu’il n’en était pas – Didace Kinuani s’est arrangé avec des milieux d’affaires libanais d’abord, puis saoudiens depuis quelque temps, pour construire des immeubles dans l’enceinte d’une parcelle querellée, alors que l’affaire est toujours pendante devant la justice.

En substance, que penser de cette justice qui prend la liberté de marcher sur ses propres décisions, de laisser un individu qui n’était pas partie au procès s’associer à des milieux maffieux libanais puis saoudiens pour représenter une parcelle qui ne lui appartient pas et y faire construire des immeubles ?

En l’occurrence, que fait-on des arrêts pertinents de la Cour suprême de justice qui ont confirmé les titres du Dr Mukendi depuis les débuts de cette affaire avec Mbele ya Litho, avant de les réaffirmer dans le cadre de l’arrêt 4047 qui a en plus martelé l’inattaquabilité des droits du chirurgien cardiaque ? Que faut-il penser d’une justice dont les magistrats ferment les yeux sur la vente d’un bien querellé alors que l’affaire est pendante devant les cours et tribunaux ? Que dire d’une justice qui accepte de donner raison à des magistrats qui se sont rebellés contre une décision de la haute cour, alors que ces derniers, régulièrement notifiés, ont refusé de se présenter ou de se faire représenter devant elle, signe qu’ils étaient conscients de l’échec qui les attendait ? Comment qualifier une justice qui s’accommode du comportement d’une cour qui, ayant pris l’affaire en délibéré après avoir constaté l’absence d’une partie régulièrement notifiée, se complait de cette absence et prend parti en faveur des indélicats?  Que dire d’une justice qui accepte que le représentant du ministère public ayant demandé le dossier en communication pour une ou deux semaines, le garde quatre mois durant, outrepassant largement les délais, avant de soutenir la position des magistrats incriminés ? Que penser enfin d’une cour qui, ayant pris l’affaire en délibéré pour dire qu’elle avait défini sa conviction, ne rend compte du délibéré que neuf mois plus tard avec des conclusions favorables aux mêmes magistrats qui lui avaient manqué de respect?

Le ministère public au cœur du scandale

Ce n’est pas la première fois que le ministère public s’embrouille dans cette affaire en décrédibilisant totalement l’action du parquet général de la Gombe. Le cas, par exemple, de la pluie des réquisitions par lesquelles ce parquet avait donné des ordres contradictoires, ne se basant sur aucun arrêt ou ordonnance de la justice, pour déguerpir les agents de la société Miminco du Dr Ilunga Jean Mukendi, dont les équipements et la documentation ont pris une direction inconnue à ce jour.

Pire, les agents du parquet ont plutôt réinstallé dame Dahnani, achevant d’embrouiller la situation et de semer la confusion dans une affaire où n’étaient opposés, depuis le début, que le Dr Mukendi et Mme Mbele ya Litho ! C’est encore le même parquet qui vient de s’illustrer devant la Cour de cassation, par le biais du Ministère public qui, face à une affaire prise en délibéré et au manque de respect à l’égard de la Cour de cassation, a fait traîner le dossier demandé en communication près de quatre mois durant, avant d’appuyer un arrêt soutenant la rébellion des magistrats, cela neuf mois après la prise en délibéré !

Un contentieux diplomatique

Rappelons que s’il est d’origine congolaise, le Dr Ilunga Jean Mukendi, chirurgien cardiaque à l’Université d’Harvard (Boston) aux Etats-Unis d’Amérique, est un citoyen américain, dont le département d’Etat, par le biais de l’ambassade américaine à Kinshasa, s’est employé à protéger les investissements, dans le cadre de sa société Mineral Mining Company (MIMINCO), tout au long des rebondissements qui ont ponctué cette affaire depuis plusieurs années.

A cette étape où il est plus que jamais question de célébrer le partenariat privilégié pour la paix et la prospérité que s’emploie à promouvoir l’ambassadeur Mike Hammer, on peut à juste titre se demander si le président Fatshi, le gouvernement de la République et la justice de la RD Congo vont continuer à fermer les yeux sur une affaire qui émet un signal négatif à l’égard des investisseurs et de nos partenaires. On rappelle à cet effet que le Dr Mukendi avait mobilisé depuis plusieurs années des investisseurs américains dans le cadre d’un projet gigantesque comprenant la construction d’un centre d’affaires mais aussi une clinique de chirurgie cardiaque dont il est spécialiste.

Selon les informations en notre possession, ce litige scandaleux sera au menu des questions que le président de la République aura à affronter au département d’Etat et à la Maison Blanche lors de sa prochaine visite aux Etats-Unis d’Amérique. Un exploit signé par la justice rd congolaise qui se fout des signaux négatifs qu’elle émet en direction des investisseurs et de nos partenaires.

Nous y reviendrons avec force détails.

Jean KENGE MUKENGESHAYI  (Correspondance particulière)

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