Cour constitutionnelle : le Droit triomphe sur la politique !

Hier la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt dans l’affaire Augustin Matata Ponyo poursuivi pour détournement présumé des deniers publics dans le projet de construction du parc agro-industriel de «Bukanga-Lonzo» comme ancien Premier ministre. Le collectif de la défense dirigée par le doctrinaire, le Prof Nyabirungu Mwene Songa avait, fondé sur des dispositions de la Constitution du 18 février 2006, soulevé une exception sur l’incompétence de cette haute Cour pour juger un ancien Président de la République tout comme un ancien Premier ministre qui ne sont plus en fonction.

La Cour leur a donné raison et n’a pas suivi les errements du Parquet qui continuait à soutenir le contraire faisant valoir aussi les références de la même Constitution. Les observateurs voient dans cette décision un triomphe du Droit sur la politique. En comparaison avec d’autres arrêts de la même Cour constitutionnelle avec comme Président Dieudonné Kaluba. Une flopée sur l’Assemblée nationale avec comme speaker Christophe Mboso Nkodia Mpwanga.

Comme par exemple, le tout dernier arrêt qui l’autorisait à prolonger indéfiniment la période de la mise sur pied du Bureau de la CENI. Ce qui aurait impacté négativement la fin de la mandature fixée obligatoirement en décembre 2023, avec un possible glissement. Or la Cour a donné carte blanche au Président de l’Assemblée nationale dans cette procédure qui doit être limitée dans le temps.

Un autre arrêt qui laisse perplexe, c’est celui sur son interprétation du mandat non impératif d’un député national présenté comme totalement indépendant de son parti politique, qui perd tout contrôle sur ses élus détachés complétement par cet arrêt. La haute Cour n’a pas tenu compte du fait que les députés nationaux sont élus par le mode de la proportionnelle à listes.

 Il faut retenir que ces listes des candidats sont constituées par les partis politiques et que le nombre des voix recueilli au vote est une sommation de toutes les voix de la liste du parti politique et non d’un candidat pris individuellement. Dans ce mode de scrutin, on ne peut se passer du parti politique qui est roi. Il l’est davantage lorsqu’il sera question de réunir le seuil de 1% des suffrages exprimés sur le plan national.

C’est ce qui fait tomber l’individu candidat aux législatives nationales et les contraint à adhérer a des regroupements politiques électoraux pour atteindre ce seuil de 1% des suffrages nationaux. Or l’arrêt de la Cour constitutionnelle le délie de toutes ces contraintes sans qu’on ait modifié le mode de scrutin proportionnelle à liste et le seuil national d’1 % qui sont encore inscrits dans la loi électorale.

La Cour n’est pas compétente pour le faire et n’a par ailleurs que fait que l’interprétation de la disposition de la Constitution sur le mandat non impératif. Là où même en France d’où est venue cette disposition de Constitution sur le mandat non impératif de la Constitution, les députés de «La République en marche» qui sont de la majorité parlementaire ne sont pas du tout indépendants de leur parti politique dans le sens où l’Arrêt de la Cour constitutionnelle qui permet aux élus d’aller à l’encontre des directives de leurs formations politiques, les mêmes dont il se sont servis pour être élus avec si peu de voix sur la liste des candidats.

Un autre arrêt de la haute Cour qui donne aussi à réfléchir, c’est celui qui donne des pouvoirs d’habilitation à un Bureau d’âge de l’Assemblée nationale qui peut même examiner la motion de censure contre un Premier ministre et son gouvernement, alors que sur le plan de la hiérarchie, un Bureau d’âge est inférieur au Bureau provisoire installé dans les deux Chambres parlementaires au début de la législature. Les deux types de Bureaux constitués seulement de trois membres n’ont pour autre mission que de procéder à l’élection du Bureau définitif qui est seul compétent pour traiter toute matière législative, c’est ce qui est du reste attesté noir sur blanc dans le Règlement intérieur (RI) de l’Assemblée nationale.

Pourtant, on a vu Christophe Mboso Nkodia Mpwanga alors Président du Bureau d’âge de l’Assemblée nationale convoquer même un Congrès où le Président de la République a fait son discours à la nation. Mais hier, dans l’affaire Matata, la Cour constitutionnelle a renoué avec le droit. Quand bien même cette Cour constitutionnelle de la RDC, le constituant lui-même l’a voulu plus politique que juridique à l’envers de celle de la France. Raison pour laquelle, sur les neuf membres qui la composent, elle est constituée en dehors de juristes d’autres disciplines universitaires comme politologues etc. avec seulement trois magistrats de carrière. D’où cette Cour constitutionnelle est d’abord politique et le droit après.        KANDOLO M.

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