* Le ministre de PT-NTIC est favorable à une commission d’enquête parlementaire pour tirer au clair la gestion des fonds générés par le Registre des appareils mobiles.
Le Ministre des PT-NTIC a apporté, hier mercredi 13 octobre à l’Hémicycle, des éléments de réponse aux nombreuses préoccupations exprimées par des députés nationaux à la plénière du 29 septembre dernier, en rapport avec la question orale avec débat qui lui avait été adressée par l’élu d’Uvira, Misare Mugomberwa Claude, sur le Registre des Appareils Mobiles (RAM).
Augustin Kibassa Maliba a axé sa réplique sur quatre points essentiels, à savoir : la légalité du RAM, sa gestion au quotidien, les aspects sécuritaires ainsi que l’option de sa suppression.
S’agissant de la question de la légalité, le Registre des Appareils Mobiles, à la lumière des réponses du Ministre des PTNTIC, tire son fondement de la Loi-cadre numéro 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC et de la Loi numéro 014/2002 de la même date portant création de l’ARPTC.
« Ces deux textes de Loi ainsi que le Décret numéro 20/005 du 9 mars 2020, modifiant et complétant le Décret numéro 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’ARPTC pris conformément à l’article 21 de Loi numéro 014/2002, du 16 octobre 2002 portant création de l’ARPTC, constituent la base légale« , a déclaré Augustin Kibassa Maliba. Le RAM est donc une rémunération des prestations de l’ARPTC qui a reçu mandat de certifier tous les appareils mobiles, a-t-il soutenu.
Abordant la question relative à la Gestion des Revenus du RAM, Kibassa Maliba a fait savoir que « le ministre des PTNTIC n’est pas gestionnaire des revenus tirés du RAM. Je dois encore, une fois de plus, affirmer du haut de cette tribune main sur le cœur, que le ministre des PTNTIC n’est pas gestionnaire des revenus tirés du RAM », a-t-il déclaré.
Augustin Kibassa Maliba explique que l’ARPTC est un service public doté d’une autonomie financière et administrative, ayant des ressources propres qui constituent ses revenus.
« C’est sur base de la décision numéro 053/ARPTC/CLG/2016 du 22 juillet 2016 du collège de l’ARPTC qui consacre la certification préalable des appareils mobiles au moyen d’un système CEIR fonctionnant sur base du numéro IMEI que le gouvernement avait décidé de l’implémentation du projet RAM », a renseigné le Patron des PTNTIC. Il ajoute, par ailleurs, que son ministère ne peut en aucun cas s’immiscer dans la gestion de l’ARPTC.
L’autre avantage tiré du RAM est d’ordre sécuritaire. Il offre, selon le ministre des PT-NTIC, des solutions en collaboration avec les services de sécurité qui pourront lutter contre le kidnapping et autres méfaits par la géolocalisation des appareils mobiles.
Concernant, enfin, la suppression du RAM tel que tout le monde le souhaite, Augustin Kibassa Maliba indique que cela relève de la compétence du Gouvernement selon le principe de parallélisme de forme et des compétences.
« A propos de l’option de la suppression du RAM, j’informe l’auguste assemblée et particulièrement l’honorable Misare Mugomberwa Claude que je me suis senti personnellement interpellé par la pertinence des interventions des honorables députés. C’est pourquoi, en vertu du parallélisme de forme et des compétences, je me suis fait le devoir de saisir officiellement le gouvernement, compte tenu du fait que la question de la mise en œuvre du RAM a été discutée et décidée en Conseil des ministres. Soyez rassurés que le gouvernement mettra tout en œuvre pour apporter des solutions idoines aux cris de détresse des compatriotes exprimés à travers ses représentants légitimes que vous êtes« , a souligné Augustin Kibassa Maliba.
Enfin, le ministre des PTNTIC s’est dit favorable à l’idée de mettre sur pied une commission d’enquête parlementaire pour tirer au clair la gestion des fonds du RAM ainsi que l’a souhaité l’auteur de la question orale avec débat.
Lire ci-dessous, l’intégralité de la réponse du ministre Kibassa aux préoccupations des députés sur le RAM. Didier KEBONGO
Réplique de Son Excellence Augustin KIBASSA MALIBA, Ministre des PT & NTIC, à la question orale avec débat sur le RAM posée à l’Assemblée nationale par l’Honorable MISARE MUGOMBERWA Claude. 13 octobre 2021
Le 29 septembre 2021, à l’issue du débat général dans le cadre de la question orale avec débat sur le Registre des appareils mobiles (RAM)qui m’avait été posée conformément aux articles 100 et 138 de la Constitution et 168, 171, et 176 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale par l’Honorable MISARE MUGOMBERWA
Claude, élu de la Circonscription d’Uvira dans la Province du Sud Kivu, votre auguste assemblée a bien voulu m’accorder un délai supplémentaire pour pouvoir rencontrer de manière conséquente les préoccupations des honorables députés ce dont je tiens à vous remercier très sincèrement.
S’il est un fait qu’il faut reconnaitre, c’est sans nul doute la pertinence de cette initiative de contrôle parlementaire qui a le mérite d’éclairer la lanterne de nos compatriotes sur cette question complexe du registre d’Appareil Mobile RAM.
Et pour cela qu’il me soit permit de féliciter et de remercier très sincèrement l’auteur de cette question Orale, l’honorable MISARE MUGOMBERWA claude. Les mêmes remerciements s’adressent au bureau de l’assemblée Nationale pour avoir programmée cette initiative pertinente, mais aussi à tous les honorables députés et à travers eux tout notre peuple pour l’intérêt accordée à cette problématique du RAM.
Je partage avec vous toutes les préoccupations exprimées au sujet de cette question qui préoccupe notre peuple d’autant plus que, sous le leadership de Son Excellence Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat, servir le peuple et «le Peuple d’Abord» est au cœur de la mission dévolue a votre Gouvernement.
Honorable Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables Membres du Bureau;
Honorables Députés, élus légitimes du peuple ;
Plusieurs d’entre-vous n’ont pas du tout apprécié certains de mes propos lors du débat général, je dois avouer humblement que vous aviez raison.
C’est pourquoi du haut de cette tribune et de la façon la plus solennelle, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses les plus sincères que je présente à chacune et à chacun des Honorables Députés, représentants légitimes de notre peuple
Il est ici important de souligner que je suis membre du gouvernement que vous aviez investi en vertu des pouvoirs vous conféré par l’article 90 de la Constitution. En conséquence, il n’a jamais été question et il ne sera jamais question d’offenser cette Auguste Assemblée.
D’ores et déjà, tout en vous exprimant ma profonde gratitude pour avoir accepté mes excuses, je m’en vais à présent répondre à vos préoccupations pertinentes.
Bien avant l’adoption de la motion d’ordre introduite par l’Honorable Député national Jean-Baudoin MAYO, une vingtaine d’honorables Députés nationaux étaient montés à cette tribune de l’Assemblée nationale pour exprimer les préoccupations de notre peuple au sujet du RAM.
Il s’agit notamment des Députés nationaux suivants :
– Honorable LUBAMBA ;
– Honorable Didas PEMBE;
– Honorable IRACHAN ;
– Honorable NGOBE :
– Honorable FURUGUTA ;
– Honorable MUHINDO ;
– Honorable MWAMBA BANZA ;
– Honorable Daniel SAFU;
– Honorable Ernest NDENGO ;
– Honorable MBINDULE ;
– Honorable Jocelyne MUPEKA;
– Honorable KATEMBO;
– Honorable BILE ;
– Honorable MAISHA ;
– Honorable MONDOLE ;
– Honorable MUFULA ;
– Honorable MADIYA ;
– Honorable DEDE MAKWA ;
– Honorable NZENGO – Honorable NEMBALEMBA ; et – Honorable Antoine NZANGI.
Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;
Honorables Membres du Bureau;
Honorables Députés, élus légitimes du peuple
Congolais ;
De Manière général, les préoccupations des Honorables Députés ont tourné autour des quatre points principaux qui sont : de la légalité du RAM, de sa gestion, des aspects sécuritaires ainsi que de l’option de sa suppression.
Dans les lignes qui suivent je vais m’efforcer modestement de rencontrer l’ensemble de ces préoccupations avant de conclure.
D’abord concernant l’origine et la légalité du RAM, permettez-moi du haut de cette tribune de préciser que pour le Gouvernement de la République le RAM est un revenu des prestations de l’ARPTC et non une Taxe.
L’origine du RAM remonte à la Loi-Cadre no 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo et à la Loi no 014/2002 de la même date portant création de l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications du Congo, ARPTC en sigle. Ces deux textes de lois ainsi que le Décret No 20/005 du 09 mars 2020 modifiant et complétant le Décret No 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’ARPTC pris conformément à l’article 21 de la Loi no 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’ARPTC constituent sa base légale. Le Décret No 012/15 du 20 février 2012 avait été pris par le Premier Ministre Adolphe MUZITO et le Décret No 20/005 du 9 mars 2020 par le Premier Ministre Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA.
L’Autorité de Régulation de la Poste et Télécommunication du Congo (ARPTC) en sigle Créée par la Loi No 014/2002 en application de l’article 8 de la Loi Cadre No 013/2002 du 16 octobre 2002, est un service public doté d’une autonomie financière et administrative, ayant des ressources propres qui constituent ses revenus.
Conformément aux dispositions légales ci haut évoquées, le RAM est donc une rémunération des prestations de l’ARPTC et non pas une taxe. Suivant ladite loi l ’ARPTC a reçu mandat de certifier tous les appareils mobiles. Il sied de noter que le RAM découle d’une recommandation de l’Union internationale de télécommunications UIT, auquel la République Démocratique du Congo a adhéré depuis 1964 et a signé en tant que Etat Partie à la Convention qui s’est engagée à appliquer les dispositions et recommandations de ladite institution.
Et l’une des recommandations porte sur la contrefaçon dans le secteur des télécommunications reprises dans la Séries Q5050 – Q5069 soutenue par l’Organisation internationale de normalisation en sa norme ISO/IEC 17011 :2004 portant sur l’évaluation de la conformité.
Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;
Honorables Membres du Bureau;
Honorables Députés, élus légitimes du peuple Congolais ;
En ce qui concerne la gestion Des Revenus du RAM devrais-je encore une fois affirmer du haut de cette tribune main sur le cœur, que le ministre des PTNTIC n’est pas gestionnaire des revenus tirés du RAM.
En effet, Comme évoqué ci-haut, Créée par la Loi No 014/2002 en application de l’article 8 de la Loi-Cadre No 013/2002 du 16 octobre 2002 l’ARPTC est un service public doté d’une autonomie financière et administrative, ayant des ressources propres qui constituent ses revenus. C’est sur base de la décision n°053/ARPTC/CLG/2016 du 22 juillet 2016 du Collège de l’ARPTC qui consacre la certification préalable des appareils mobiles au moyen d’un système CEIR fonctionnant sur base du numéro IMEI que le Gouvernement avait décidé de l’implémentation du Projet RAM.
Conformément à l’article 22 de la Loi créant l’ARPTC, la gestion de celle-ci relève plutôt de ses deux organes, le Président qui est l’ordonnateur des dépenses, et le Collège qui adopte son budget et décide de son affectation dans le but d’accélérer l’inclusion numérique et le développement du secteur. Nous pouvons citer à son actif le Projet SINTED pour l’éduction, le Wifi Gratuit dans les universités et places publiques, et autres projets de grande envergure à venir.
Compte tenu de son statut légal comme service public jouissant de son autonomie administrative et financière, le ministre de PTNTIC ne peut en aucun cas s’immiscer dans la gestion de l’ARPTC.
Compte tenu des nombreuses questions soulevées par les honorables députés sur la gestion des fonds perçus dans le cadre du RAM et pour la clarification de celle-ci, nous sommes d’avis que l’initiative d’une enquête parlementaire relevant des prérogatives de cette auguste assemblée ne serait pas mal venue.
Pour le volet sécuritaire, il sied de noter que le RAM offre des solutions qui en collaboration avec les services de sécurité, pourront lutter contre le kidnapping et autres méfaits par la Géolocalisation des appareils mobiles.
A propos de l’option de la suppression du RAM, j’informe l’auguste assemblée et particulièrement l’honorable MISARE MUGOMBERWA Claude que je me suis senti personnellement interpellé par la pertinence des interventions des honorables députés. C’est pourquoi en vertu du parallélisme de forme et des compétences, je me suis fait le devoir de saisir officiellement le gouvernement, compte tenu du fait que la question de la mise en œuvre du RAM a été discuté et décidé en conseil de Ministre. Soyez rassurer que le gouvernement mettra tout en œuvre pour apporter des solutions idoines aux cris de détresse des compatriotes exprimés à travers ses représentants légitimes que vous êtes.
Sans vouloir abuser de votre précieux temps, permettez-moi à présent de conclure ma réplique tout en réitérant à la fois mes remerciements à l’Honorable MISARE MUGOMBERWA Claude, ainsi qu’à tous ceux qui ont pris la parole lors du débat général.
J’ai noté avec satisfaction que la question orale avec débat sur le RAM ait été posée par un honorable député de la majorité. Ceci illustre notre capacité a l’autocritique et notre refus de toute complaisance quand il s’agit de servir notre peuple.
A travers ma réponse, J’ai démontré que le RAM a un fondement juridique clair découlant de la loi. En outre, sa gestion relève de la compétence exclusive de l’ARPTC et que le Ministre de PT&NTIC, votre humble serviteur n’est nullement mêlé à celle-ci.
A la demande de l’option de suppression du RAM, Je me suis remis de manière officielle à la décision du gouvernement.
Pour clore je tiens à rassurer que votre Gouvernement n’a rien à cacher et ne ménagera aucun effort pour servir aux mieux notre peuple. Mon ministère demeure ouvert quant à l’accompagnement de l’Assemblée nationale à toutes suggestions idoines à travers une commission d’enquête parlementaire comme vous le confère la loi. Nous sommes et resterons toujours à l’écoute de notre peuple.
Je salue humblement l’intérêt que vous avez porté à l’endroit du dossier RAM par vos nombreuses préoccupations soulevées au cours du présent échange et vous remercie sincèrement pour votre attention.
Que Dieu bénisse la République Démocratique du Congo et son Peuple.
Augustin KIBASSA MALIBA
Ministre des PTNTIC