*L’ancien chef des « Services » a-t-il encore droit à l’égale protection des lois de la République?
Les avocats de l’ancien administrateur général de l’Agence nationale des renseignements (ANR), Kalev Mutondo, dénoncent des perquisitions illégales et irrégulières dont font l’objet les résidences de leur client. C’est ce que renseigne une correspondance du bâtonnier Mbere Moba Cyprien, l’un des membres du collectif d’avocats de l’ancien patron des renseignements de la RDC, adressée au procureur général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe.
Dans cette missive, Me Mbere Moba fait principalement allusion à la perquisition qui a eu lieu le 10 août dernier, dans les résidences de Kalev Mutondo de l’avenue Nguma et celle du quartier Okapi à Kinshasa/Ngaliema. Fustigeant le « caractère illégal » de cette perquisition, ce juriste dénonce le fait que sept personnes non concernées par le dossier aient été arrêtées et amenées dans une destination inconnue.
Selon le bâtonnier Mbere Moba Cyprien, au cours de cette même opération, les maisons occupées par les locataires ont été fouillées et les biens ont été cassés et emportés. La résidence de Nguma a été fermée au terme de cette fouille policière et les clefs emportés. Les avocats de Kalev Mutondo redoutent que les effets tels que les munitions de guerre puissent y être placés par les détracteurs de leur client, ceux qui aiment le voir être condamné et emprisonné.
AUDITEUR GÉNÉRAL DES FARDC APPELÉ À AGIR
«Monsieur le procureur général, une fois de plus, si cette perquisition peut être qualifiée de perquisition, elle est illégale et irrégulière. C’est pourquoi, j’ai recours à votre autorité pour que justice soit faite dans toute sa rigueur à l’égard des auteurs de ces actes qui n’honorent pas notre cher et beau pays», écrit cle Conseil de l’ex-patron des Services.
Tout en dénonçant une perquisition menée par les « militaires« , Me Mbere demande à l’auditeur général des Forces Armées de la RDC (FARDC) de jouer sa partition en veillant au respect des lois, des règlements et de la discipline au sein de l’armée congolaise.
Ce praticien du droit a par ailleurs, dans sa correspondance au procureur général près la Cour d’Appel de Kinshasa/ Gombe, rappelé quelques faits qu’il qualifie de déplorables. Il rappelle la perquisition opérée dans la résidence de son client, située sur l’avenue Macampagne, au quartier Joli parc, le 10 mars 2021. Pour Me Mbere Moba, cette fouille policière a été opérée en dehors des heures légales.
quid du respect de la procédure ?
Il souligne qu’une autre perquisition a été menée par les éléments des forces spéciales Commandos des FARDC, sans respect aucun des règles de forme et de fond, le 18 mars 2021, dans la résidence de son client située au quartier GB. Au terme de cette dernière perquisition, rapporte cet avocat, un local déjà fouillé a été scellé, des effets des tiers ont été saisis et les clefs portes emportées jusqu’à ce jour. Cette résidence et toutes ses dépendances sont ouvertes bientôt cinq mois, renseigne la correspondance.
Au regard de ce qui précède, nombreux sont des observateurs avertis qui se posent des questions sur le respect de la procédure dans cette affaire opposant l’ancien AG de l’ANR à plusieurs prévenus dont le bâtonnier Jean-Claude Muyambo. Pourquoi des militaires sont-ils utilisés dans une cause civile et privée. Quelle est la tâche de l’Armée dans ce dossier ? Autant de questions qui se posent dans les rues de Kinshasa.
Surtout lorsque l’on sait que ces derniers ont décidé librement de porter l’affaire directement devant le Tribunal, à travers leur plainte déposée le 2 avril 2021 auprès de TGI Gombe. A la suite de cette plainte, le procès a été ouvert et est actuellement en cours.
TRAUMATISER SIMPLEMENT SA FAMILLE?
Des observateurs s’interrogent aussi sur la part de responsabilité des personnes qu’on arrête au cours de chaque perquisition dans les résidences de Kalev Mutondo. Ces perquisitions visent-elles simplement à traumatiser la femme et les enfants de Kalev Mutondo ? Sont-ils aussi, comme famille, partie au procès ? Des professionnels du droit qui suivent ce dossier de près insistent sur la nécessité de respecter la procédure afin d’assurer l’application du principe de l’égalité devant les lois reconnu à tout congolais.
Dans ses différentes correspondances adressées aux autorités judiciaires, Kalev Mutondo a toujours affirmé sa détermination à revenir au pays comparaître en homme libre à ce procès. Il n’arrête cependant pas d’attirer leur intention sur les absences accumulées de ses plaignants aux audiences. Attitude qui le pousse à en appeler au classement sans suite du dossier.
Kalev Mutondo est poursuivi par Jean-Claude Muyambo et consorts pour « tortures et autres traitements inhumains ». Dans ses répliques, il a affirmé que revêtu de sa fonction de AG de l’ANR, il agissait non pas comme individu Kalev, mais plutôt comme agent de son employeur, l’État Congolais, qui doit être tenu pour civilement responsable. Il a, lui aussi, porté plainte contre ses accusateurs pour action téméraire et vexatoire.
Après le déclinatoire de la responsabilité du TGI Gombe sur cette affaire, le dossier se trouve actuellement à la Cour d’Appel de ce même ressort, au regard de fonction qu’occupait Kalev Mutondo au moment de la commission des faits qui est l’équivalent du grade de directeur de l’administration publique.
Orly-Darel NGIAMBUKULU