COMMUNIQUE DE PRESSE REF.CA/CNSS/N°024/2021

           LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, CNSS en sigle, INFORME TOUS LES LOCATAIRES DE SES APPARTEMENTS, VILLAS, BUREAUX ET MAGASINS, REDEVABLES DE PLUS DE TROIS (3) MOIS DE LOYERS, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, UN DELAI DE QUINZE (15) JOURS ALLANT DU LUNDI 09 AU LUNDI 23 AOUT 2021 LEUR EST ACCORDE POUR REGULARISER LEUR SITUATION LOCATIVE EN PROCEDANT AU PAIEMENT DE TOUS LES ARRIERES DE LOYERS ACCUMULES.

           PASSE CE DELAI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN LA MATIERE, LA CNSS SERA DANS L’OBLIGATION DE RESILIER LES CONTRATS DES LOCATAIRES INSOLVABLES ET DE RECUPERER SES UNITES LOCATIVES OCCUPEES.

           LA CNSS SE RESERVE LE DROIT DE SAISIR LES INSTANCES JUDICIAIRES ET DIFFERENTS SERVICES POUR LE RECOUVREMENT FORCE DE LOYERS DUS.

POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION :

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