La Cour constitutionnelle déclare la nouvelle loi sur la Ceni conforme à la Constitution

Plus rien n’entrave aujourd’hui la promulgation, par le chef de l’Etat, de la nouvelle loi sur la Commission électorale nationale indépendante (Ceni).  Cette loi organique va bientôt entrée en vigueur après sa promulgation, la Haute cour l’ayant jugée conforme à la Constitution, lors d’une audience publique tenue, hier jeudi 1er juillet, à Kinshasa.

C’est sur base de la requête du président de la République, en appréciation de la conformité à la Constitution de la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Ceni telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013, que les magistrats de la Haute cour se sont réunis pour plancher sur la question.

Dans le rapport des faits, le juge rapporteur de ladite séance a fait savoir à l’auditoire que la Haute cour avait été saisie par le président de la République, à travers sa requête du 16 juin 2021, déposée au greffe de la Cour constitutionnelle le 21 juin de l’année en cours, dans laquelle Félix Tshisekedi saisit la Cour constitutionnelle  en appréciation  de la conformité de la constitution de la loi organique évoquée ci-haut.  

« Le requérant, assure le juge rapporteur, soutient que le 12 juin 2021, suivant leurs lettres conjointes n°190 et 692 de la même date, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat lui ont transmis pour promulgation ladite loi ».

Il renchérit qu’en plus de l’exposé des motifs, la loi susvisée contient trois articles dont le premier fixe la portée des dispositions visées par la modification, le deuxième et le troisième portent respectivement sur la disposition abrogatoire et l’entrée en vigueur. 

Ladite loi organique, poursuit-il, a été adoptée en des termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat au cours de leurs séances plénières respectives les vendredis 4 juin et 11 juin 2021, avec les résultats ci-après.  

« A l’assemblée nationale, sur 337 députés qui ont pris part au vote, 336 ont voté oui, une personne a voté non et aucune abstention.  A la Chambre haute, sur 109 sénateurs qui le composent, 95 sénateurs ont pris part au vote, ils ont tous voté oui« , a-t-il souligné. 

Ainsi, agissant sur pied des dispositions pertinentes des articles 139, 160 et 211 de la constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, ainsi que 44, 47 et 88 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le requérant a soumis ladite loi organique à la Cour constitutionnelle en vue d’en examiner la conformité à la Constitution.  Et en appui de sa requête, il a joint neuf exemplaires de la photocopie de la lettre conjointe susvisée des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Dans son réquisitoire, le Procureur général a demandé à la Cour de se déclarer compétente pour connaître de la présente requête, de déclarer la loi organique conforme à la Constitution sous réserve de l’article 42 alinéa 4, entendu dans le sens de rapport de collaboration interinstitutionnelle.

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle vient mettre fin à la polémique observée ces derniers temps autour de cette loi organique, qualifiée de hautement politisée par l’Opposition, une frange de confessions religieuses et certains regroupements de la Société civile. 

Rocco NKANGA

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