Le président de la République Félix-Antoine Tshisekedi a promulgué, le 3 juillet dernier, la loi modifiant et complétant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). L’information a été confirmée hier mercredi 7 juillet, par la Radiotélévision nationale nongolaise (RTNC), à travers sa bande défilante.
Le chef de l’Etat a promulgué cette loi après que la Cour Constitutionnelle l’a déclarée conforme à la Constitution de la RDC, à travers son avis à priori rendu public le 1er juillet dernier.
Proposée par l’alors député Christophe Lutundula, actuel Vice-Premier ministre en charge des Affaires étrangères au sein du Gouvernement de l’Union sacrée de la Nation, cette loi organique, a été votée au Parlement avant d’être transférée à la Haute Cour par une requête du président de la République. Les juges de la Cour Constitutionnelle ont déclaré cette Loi conforme à la loi fondamentale, après examen.
Cette loi organique portant organisation et fonctionnement de la Centrale électorale a été votée le 4 juin dernier à l’Assemblée nationale. Elle a d’abord été approuvée, le vendredi 28 mai dernier, par le rapport de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ).
Apres son adoption par l’Assemblée nationale, la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013, a été votée le 11 juin par la chambre haute du Parlement.
NON A LA POLITISATION DE LA CENTRALE ELECTORALE !
Contrairement à la précédente, cette loi augmente le nombre de membres de la plénière de la CENI à 15, à raison de 5 pour la majorité, 5 pour l’opposition et 5 pour la société civile. Sept d’entre eux siégeront au Bureau qui sera dirigé par un délégué des confessions religieuses.
La promulgation de cette loi intervient au moment où des manifestations se multiplient, tant dans la société civile que dans l’opposition pour appeler à son rejet. Dans une déclaration faite après le vote de cette loi au Parlement, la coalition Lamuka, que dirigent Martin Fayulu et Adolphe Muzito a affirmé que cette loi, telle qu’adoptée, consacrait la politisation de la Centrale électorale.
Ces deux leaders de l’opposition ont soutenu que la réforme de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI devrait impérativement se faire de façon consensuelle entre toutes les parties prenantes pour donner au pays de bonnes élections en 2023.
Ils ont affirmé que si cette loi organique passait de force, le peuple congolais n’aurait pas d’autre choix que de recourir à l’article 64 de la Constitution qui donne le pouvoir a tout Congolais de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par force ou qui l’exerce en violation des dispositions constitutionnelles.
COUP D’ETAT CONTRE LA REPUBLIQUE
Dans une déclaration du 21 avril dernier, les confessions religieuses ont exprimé leur vœu d’avoir un bureau de la CENI totalement chapeauté par les membres désignés par les composantes de la société civile.
En peu plus tard, le 7 juin dernier, l’Eglise du Christ au Congo (ECC) a qualifié l’adoption de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale « d’un coup d’Etat contre la République». Son porte-parole, le Révérend Eric Nsenga a affirmé qu’elle n’apportait pas des réformes souhaitées.
Christophe Lutundula, alors député national, avait déposé une proposition de loi organique modifiant et complétant la loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Le 13 avril dernier, l’initiateur a présenté à la plénière de l’Assemblée nationale l’économie de son initiative qui visait, selon ses propos, « l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la Centrale électorale.
DESIGNATION CONSENSUELLE DU PRESIDENT DE LA CENI
Parlant des articles 12 alinéa 1 et 16 de l’ancienne loi Christophe Lutundula a proposé que soit ajouté ce qui suit : « Nul ne peut être désigné membre de la CENI s’il est ou a été cadre national ou provincial d’une organisation politique ou d’une organisation de la société civile affiliée ou alliée à une organisation politique au cours de 5 années précédant sa désignation ».
Il a souhaité que la CENI soit composée de 15 membres, à raison de 5 pour la majorité parlementaire, 5 pour l’opposition et 5 pour la société civile dont 2 pour les confessions religieuses, 2 pour les organisations d’observation et d’éducation électorales et 1 pour les organisations féminines de défense des droits de la femme.
L’actuel ministre des Affaires étrangères a insisté sur la parité homme-femme, la représentation de la jeunesse, mais également sur le respect de l’équilibre géopolitique dans la composition de la CENI. A propos de la procédure de désignation, il a proposé qu’après le choix par chaque composante de ses délégués, l’Assemblée nationale crée une commission paritaire majorité-opposition dans le but d’examiner les dossiers individuels au regard des conditions et critères légaux.
Cette commission, a-t-il indiqué, serait également chargée d’auditionner les personnes désignées en présence des délégués de leurs composantes avant la soumission pour approbation à la plénière de l’Assemblée nationale.
Le bureau de la chambre basse notifierait les composantes en cas de non-entérinement de leurs représentants pour désigner des nouvelles personnes suivant la même procédure.
Cette loi organique, telle que proposée par Lutundula, envisageait la désignation du président de la CENI par consensus des composantes, sur proposition de la société civile.
C. Lutundula a, par ailleurs, suggéré que «les membres de la CENI ne puissent pas représenter les composantes qui les ont désignés et qu’il soit interdit aux composantes de retirer et de changer les membres ou les contraindre à démissionner par des pressions de quelque nature que ce soit. »
LA COMMISSION PERMANENTE
En ce qui concerne les causes de fin de mandat des membres de la CENI, le député Lutundula devenu depuis ministre, tient à ce qu’il soit ajouté comme conditions, aux 9 points de l’article 14 ; « le parjure et la faute grave commise dans l’exercice de ses fonctions ».
En ce qui concerne l’organisation de la CENI, cette proposition de loi a proposé la création d’un troisième organe qui s’appelle Commission Permanente d’Évaluation et de Contrôle (COPEC). Ce dernier, composé des membres autres que ceux du bureau, devrait être dirigé par un secrétaire permanent et un secrétaire permanent assistant, tous élus par leurs pairs.
C. Lutundula a, en outre, estimé qu’il était important d’instituer un bureau pour l’assemblée plénière distincte de celui de la CENI. Dans son entendement, ce dernier devrait être animé par un modérateur, un modérateur adjoint, un rapporteur et un rapporteur adjoint, tous non-membres du bureau de la CENI.
Pour le bureau de la CENI, la loi Lutundula prévoyait 6 postes dont 3 pour la majorité, 2 pour la société civile et un de l’opposition. Le poste du président devrait revenir à la société civile, celui de vice-président à la majorité, de rapporteur à l’Opposition, de rapporteur adjoint à la majorité, de questeur à Société civile et celui de questeur adjoint à la majorité.
FONDS ELECTIONS
Dans le fonctionnement de la CENI, Lutundula a proposé également le financement des activités par des ressources spécifiques dans le cadre du Fonds Elections à créer par le décret du premier ministre délibéré en conseil des ministres.
Il a proposé aussi l’intégration dans la loi du cadre de concertation entre la CENI et les parties prenantes au processus électoral comme structure permanente de consultation et d’échange et l’obligation faite au bureau de la CENI de tenir des réunions du cadre de concertation au moins une fois tous les trois mois.
Orly-Darel NGIAMBUKULU