* La loi n°08/007 du 07 juillet 2008 fait-elle des mandataires à la tête des sociétés commerciales des électrons libres ?
Après la rupture de la coalition FCC-CACH le 6 décembre dernier et l’avènement d’un nouveau Gouvernement, les Congolais attendent le Président Félix Tshisekedi, resté seul pole de pouvoir politique, au front des résultats. Ce, dans tous les domaines de la vie nationale. Particulièrement, ceux qui touchent directement au social de la population. Cas des entreprises relevant du secteur de Transport, voies de communication et désenclavement.
A ce jour, les résultats de plusieurs enquêtes menées sur ces entreprises publiques, transformées en sociétés commerciales, conformément à la loi n°08/007 du 07 juillet 2008, attestent que la plupart d’entre elles ont des cadavres dans le placard. Mieux, des canards boiteux qui s’illustrent par l’insuffisance de rendement et plusieurs mois, voire des années d’arriérés de salaires des employés.
Vu de plusieurs analystes, cette situation combien désastreuse des entreprises publiques, impose le choix de nouveaux postulats et de paradigme de gestion. Partant, nombre d’experts sont unanimes que la thérapie doit aller au-delà d’un simple état des lieux, dans la mesure où cet exercice se limite généralement à poser le diagnostic. Par conséquent, les mêmes experts estiment qu’un audit sérieux des mandataires publics du secteur de Transport, s’avère indispensable.
CREER L’EMULATION
Lors que le ministre de Transport, voies de communication et désenclavement, annonçait le 15 mai dernier, le lancement de mission d’audit dans tous les démembrements, l’idée n’a pas été d’ouvrir des procès en cascade contre les mandataires des entreprises de son secteur. Bien au contraire. Chérubin Okende entendait voir beaucoup plus clair sur la manière dont ces entreprises sont gérées. Ainsi, les failles éventuelles constatées par les experts du Conseil supérieur du Portefeuille, chargés de superviser lesdits audits, permettraient d’y apporter des solutions idoines en vue d’un meilleur rendement. Hélas.
Selon des sources qualifiées, on apprend que ces contrôles officiellement annoncés lors d’une rencontre, le Vendredi le 14 mai à l’immeuble de l’Office de gestion du fret multimodal (OGEFREM), n’auront plus lieu. Et pour cause, la ministre d’Etat, ministre du Portefeuille s’y serait farouchement opposée, alors qu’au départ, elle avait donné son aval à Chérubin Okende.
Dans une correspondance datée du 20 mai dernier, adressée au ministre des Transports, voies de communication et désenclavement, avec ampliation au Chef de l’Etat, Adèle Kayinda dit revenir sur sa lettre n°0020/MINETAT/PF/CB/LKTM/AKM/2021 du 15 mai, en rapport avec l’audit annoncé dans les entreprises publiques du secteur patronné par Chérubin Okende. Cela pour trois raisons.
La première, dit-elle, « les entreprises publiques sont aujourd’hui des sociétés commerciales régies par le droit commun. En conséquence et conformément à la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, la notion de tutelle a été supprimée pour permettre à ces entreprises d’évoluer suivant leurs statuts propres ».
Par ailleurs, le numéro 1 du Portefeuille rappelle que les entreprises publiques ne sont pas de démembrements de l’Etat, encore moins d’un ministère. Enfin, Adèle Kayinda fait savoir que sur instruction du Président de la République, les états de lieux des entreprises et établissements publics sont en cours de réalisation, par ces derniers, sous la supervision du ministère du Portefeuille.
Doit-on dès lors, penser à un conflit de compétences ? Sans doute, là n’est pas le sujet. D’ores et déjà, des experts du secteur estiment que la notion même d’entreprise publique, prise dans toute son extension, n’exclut en rien, celle de tutelle. De même que le ministre des Finances doit avoir un droit de regard sur les régies financières, par exemple, on ne verrait pas d’inconvénients à ce que le patron des Transports, voies de communication et désenclavement puisse apprécier l’action de ceux qui gèrent les entreprises publiques de son secteur, peu importe leurs statuts juridiques.
La question que posent de nombreux observateurs, est celle de savoir si la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, fait des mandataires à la tête des entreprises commerciales des électrons libres. La réponse est sans doute non. Auquel cas, le ministère des Transports, voies de communication et désenclavement serait une coquille vide. En tout cas, on ne verrait plus sa raison d’être, dès lors qu’on ne lui reconnait pas le droit de regard sur la gestion desdites sociétés.
Tout bien considéré, le contrôle dans les entreprises de ce secteur vital, loin d’être considéré comme une sorte de guillotine, a cependant un mérite pédagogique. Il permet de créer de l’émulation et encourager ceux des mandataires qui se seront distingués dans leur gestion. Ce, dans l’atteinte des objectifs du Programme d’actions du Gouvernement.
Grevisse KABREL