- AGENTS ET CADRES DE LA DGDA (TOUS)
- COMMISSIONNAIRES EN DOUANE (TOUS)
- USAGERS DE LA DOUANE (TOUS)
CONFORMEMENT A L’ARRETE MINISTERIEL N° CAB/MIN/FINANCES/2021/002 DU 15 MARS 2021 DU MINISTRE DES FINANCES. PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU MECANISME DE CONSTATATION ET DE LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA), EN SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3, ET EN APPLICATION DE L’INSTRUCTION N°DGDA/DG/DV/DG/2021/001 DU 22 MARS 2021 Y RELATIVE, EN SON POINT 4.(ii), LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES, DGDA, VOUS RAPPELLE QUE LES SOUS-TRAITANTS MINIERS SONT EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DUDIT MECANISME.
CELA ETANT, AUX FINS DE L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR LESDITS SOUS-TRAITANTS, ADMISSIBLES AU REGIME DOUANIER PREFERENTIEL DU CODE MINIER, PREVU EN SON ARTICLE 232, LES CODES ADDITIONNELS 321 ET 322 DU SYSTEME DOUANIER INFORMATIQUE DOIVENT ETRE UTILISES, SELON LE CAS, PAR CES DERNIERS UNIQUEMENT POUR LA PRISE EN COMPTE DES DROITS DE DOUANE.
EN CE QUI CONCERNE LA TVA DUE A L’IMPORTATION, ELLE DOIT FAIRE L’OBJET DE PAIEMENT AVANT L’ENLEVEMENT DES MARCHANDISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 137 DU CODE DES DOUANES.
FAIT A KINSHASA, LE 09/06/2021