Le frais prélevé par RAM (droit d’enregistrement IMEI – International Mobile Equipment Identity ou identité internationale de l’appareil mobile) relève de la parafiscalité et non de la fiscalité. Je suggère que le débat soit orienté, non pas sur sa légalité mais plutôt sur sa légitimité puisqu’il s’agit d’un prélèvement de trop : ARPTC, qui est un service public, peut obtenir des subventions du Gouvernement pour effectuer ces enregistrements sans exiger un paiement quelconque par la population. Voici mon argumentaire.
Le montage juridique de RAM l’a placé directement en dehors des canaux fiscaux communément connus. Il s’agit d’un prélèvement parafiscal. La parafiscalité a notamment pour caractéristique :
– il est géré par un organisme ayant une personnalité juridique autre que l’Etat. Pour le cas d’espèce, le RAM est géré par l’Autorité de Régulation des Poste et des Télécommunications en RDC (ARPTC) qui a une personnalité juridique autre que l’Etat ;
– il est perçu en vertu des lois particulières, en l’occurrence (1) la loi cadre n° 013-2002 sur les télécommunications, la Loi n°014-2002 portant création de l’ARPTC et les recommandations de l’Union Internationale des télécommunications ;
– il est payé en contrepartie d’un service rendu ;
– il n’émarge pas du budget de l’Etat (c’est-à-dire ses recettes ne vont pas directement au Trésor public à la Banque Centrale, mais dans un compte ouvert dans une banque commerciale)
– il ne sert pas à la couverture des dépenses publiques mais pour une activité explicite.
Ainsi éclairci, le prélèvement effectué par le RAM est légal bien qu’il ne figure pas dans la nomenclature des droits, taxes et redevances contenues dans l’ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018. En fait, le RAM n’est pas une taxe, au sens technique du terme. Donc, il s’agit d’une parafiscalité au même titre que le FERI que prélève l’Ogefrem lors des importations, la taxe pour la Promotion de l’Industrie que prélève le FPI, la redevance Commission Nationale de prévention routière (CPR) prélevé lors des importations. Ce sont des cas de figure de la parafiscalité dont les textes d’applications ont toujours une origine légale, autre que les lois et règlementations relatives à la fiscalité.
Quant au RAM, tel que conçu, il est un droit payé en contrepartie d’enregistrement du numéro IMEI du téléphone pour «restreindre le marché des appareils mobiles contrefaits, de prévenir les vols d’appareils mobiles et les violences de fait faites aux personnes victimes et de contribuer à l’amélioration de la qualité du réseau de téléphonie mobile dans son ensemble» (art. 2 de l’arrêté ministériel susmentionné).
Ainsi donc, je suggère que le débat soit orienté, non pas sur la légalité de ce prélèvement, mais plutôt sur sa légitimité puisque son paiement doit être en contrepartie d’un service rendu. Il faut se poser les vraies questions : est-ce l’implémentation d’un «Registre Central d’identification des équipements (CEIR Central Electronic Identity Register) doit obligatoirement être payé par la population ? Est-ce le Gouvernement ne peut pas le financer ? Est-ce que la contrepartie est proportionnelle ? Est-ce l’enregistrement des appareils mobiles doit obligatoirement avoir pour contrepartie le paiement d’une somme d’argent quelconque ?
A mon avis la réponse est «non». C’est ce genre de service que l’Etat doit rendre gratuitement à sa population en contrepartie des impôts, droits, taxes et redevances qu’elle paie déjà. Il est un fait en RDC, plusieurs prélèvements parafiscaux, ayant d’essence la contrepartie d’’un service, sont rendus tacitement obligatoires par des mécanismes des prélèvements à la source ou dans des postes frontaliers.
Noël LENGE, Expert