Les députés nationaux ont déclaré recevable le rapport de la commission PAJ concernant la loi organique de la CENI, au cours de la plénière du vendredi 28 mai 2021. Un délai raisonnable a été accordé aux élus du peuple pour déposer leurs amendements au bureau du rapporteur.
Le Président de la commission PAJ, André Mbata a présenté l’économie du travail axé essentiellement sur les grandes options et innovations proposées à la sanction de la plénière.
Au nombre des innovations, figure notamment, l’enrichissement de la plénière avec 5 nouveaux membres. » Au lieu de 10 membres issus de la composante politique, constituée par la majorité et l’opposition, votre commission a prévu 5 membres supplémentaires qui proviennent de la Société civile alors que dans le texte existant, la Société civile n’était pas arrivée à ce nombre. C’est l’Assemblée plénière de 15 membres qui exercera le contrôle interne au lieu d’une commission permanente d’évaluation pour ne pas multiplier inutilement les organes et alourdir la machine électorale « , a expliqué l’élu de Dimbelenge.
Réagissant aux attentes de renforcement de l’indépendance des membres de la Ceni en les protégeant contre les pressions de leurs mentors, la nouvelle loi interdit aux membres de la Ceni toute participation aux activités des partis politiques ou contribuer financièrement grâce aux ressources de la Centrale électorale, comme cela se faisait par le passé. Cela vaut aussi pour les membres de la Ceni issus de la Société civile qui ne peuvent pas non plus continuer à assumer les fonctions de direction au sein de celle-ci, a fait remarquer André Mbata.
Ainsi, pour se préserver de toute forme de pression et garantir la bonne gouvernance financière de l’institution, la commission a requis la démission des membres de leurs composantes de provenance ainsi que des possibilités de contrôle interne et externe effectif, puis des poursuites judiciaires pour sanctionner des actes de mauvaise gestion ou de malversation financière.
» Et pour mettre fin à l’impunité, les membres de la Ceni sont passibles désormais de sanctions par le Conseil d’Etat. Ils peuvent être déchus, et à la fin de leurs fonctions, ils peuvent également être poursuivis « , a-t-il martelé.
Le débat qui s’en est suivi a porté sur la sécurisation du personnel de la CENI, l’autonomisation du fonctionnement du secrétariat exécutif national, la création par le Trésor public d’un compte spécial dédié aux élections et l’interdiction faite aux différentes composantes de retirer un membre déjà désigné.
Faisant le rapport de sa commission sur la loi « Lutundula« , le prof Mbata s’est abstenu de dépolitiser la Commission nationale électorale indépendante pour la bonne raison que » une institution d’appui à la démocratie dont la mission est d’organiser les élections ne saurait être apolitique « .
Selon lui, : » La Ceni étant politique par excellence ne peut pas devenir l’apanage des groupes de pression dont l’objectif est autre que la conquête et l’exercice du pouvoir qui en exclurait les partis politiques et les élus du peuple qui représentent la nation « .
Il est donc convaincu que l’indépendance de la CENI est relative et fonctionnelle. Cette institution ne saurait être totalement indépendante du peuple, ni des représentants légitimes de la nation. C’est la raison pour laquelle les membres de la Ceni sont investis par ordonnance présidentielle, et leur désignation entérinée par l’Assemblée nationale à laquelle la Ceni fait rapport, a expliqué le Président de la PAJ.
Mathy Musau