Affaire Matata : seul le congrès décidera !

«La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur», stipule l’article 166 de la Constitution.

Pas facile d’être ce jour, le Premier ministre honoraire Augustin Matata Ponyo, et lire toute la « liitérature » déversée contre lui sur la toile. Cité dans une affaire de détournement de fonds alloués au Parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, Augustin Matata Ponyo est depuis peu la vedette des échanges des internautes congolais. Dans certains forums des réseaux sociaux, le procès Matata a même déjà eu lieu et le verdict, prononcé !

L’affaire, faut-il le rappeler, provoque plus de chaleurs que de lumières. Dans une hystérie généralisée, peu sont des Congolais qui se donnent la moindre peine de chercher à savoir ce que prévoient les textes. En l’occurrence, la Constitution, lorsqu’il s’agit d’entreprendre une action judiciaire contre un Premier ministre. Tout le problème aussi, est cet engagement suspect de certaines Ong locales à Kinshasa qui présentent l’affaire comme relevant des cas de flagrance à instruire en mode d’urgence !

Ce n’est pas tant, parce qu’il s’agit d’Augustin Matata, ancien Premier ministre, que l’on devrait manipuler l’opinion publique ou instrumentaliser la justice. Ici, il ne s’agit pas de donner ses opinions. Bien au contraire, au-delà de l’agitation ambiante observée autour de cette affaire, les Congolais doivent s’en remettre aux textes légaux.

SEULE LA HAUTE COUR, MAIS AVEC L’AVAL PREALABLE DU CONGRES

Avant l’audition du Premier ministre honoraire, Augustin Matata Ponyo, il existe bel et bien une procédure légale à suivre. Seule la Cour constitutionnelle qui est habilitée à juger  le Premier ministre, conformément à l’article 164 de la Constitution. Cette disposition de la loi des lois stipule que: «La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices».

Mais, avant que la Cour constitutionnelle ne puisse juger le Premier ministre, il faudrait d’abord que les deux chambres du Parlement se réunissent en congrès, tel que l’exige l’article 166 de la Constitution du 18 février 2006. En l’espèce, le constituant dispose que «La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur.»

Sur pied des deux dispositions sus-évoquées de la Constitution, particulièrement l’article 166, on comprend dès lors, qu’avant de décider de poursuivre le Président de la république ou un Premier ministre, il faudrait que le parlement se réunisse en Congrès et vote dans la condition reprise ci-dessus, la décision de poursuite et de mise en accusation, soit du Chef de l’Etat, soit d’un Premier ministre, fut-il honoraire.

Dans cette démarche qui repose davantage sur la théorie de statut et de rôle, chère à Stoetzen,  Augustin Matata cité dans cette affaire, ce n’est guère Augustin Matata  comme sénateur. Il s’agit plutôt, d’un Augustin Matata Ponyo, ancien Premier ministre. C’est donc en cette qualité, que l’homme à la célèbre cravate rouge devra présenter ses moyens de défense pour des faits supposés commis dans l’exercice de ses fonctions. A savoir le détournement présumé de fonds décaissés pour le Parc agro-industriel (PAI) de Bukanga-Lonzo, dans l’ex-province du Bandundu.

Ainsi, de même que la décision de poursuite et de mise en accusation d’un Premier ministre revient au Congrès, de même qu’il appartient au congrès de décider de la levée des immunités parlementaires d’un Premier ministre. Dans le cas d’espèce, le Sénat ne peut pas seul, se prononcer sur la levée des immunités d’un de ses membres ayant la casquette d’ancien Premier ministre.

Pour tout dire, Me Willy Wenga, avocat au barreau de Kinshasa-Gombe, joint hier au téléphone par Top Congo Fm pour élucider cette question, explique que lors que le Procureur général près la Cour constitutionnelle est en possession des éléments qui lui donnent la voie à vouloir poursuivre le Président de la république ou un Premier ministre, il doit avant tout, adresser une lettre concomitamment au Président de la Chambre et à celui du Sénat, pour leur demander l’autorisation de poursuite.

Dit autrement, le Procureur général près la Haute Cour ne peut, sous aucun prétexte, poursuivre un Premier ministre, sans l’aval ou autorisation préalable de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en congrès. Entre-temps, Augustin Matata reste placide et serein.

Grevisse KABREL

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